(Val-de-Marne) ;Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée ; Vu le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

portant organisation des marchés d'intérêt national ; le décret du 6 janvier 1959 portant classement d'intérêt national du marché de Paris La Villette ; le décret n° 59-66 du 6 janvier 1959 portant règlement

DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1968, PORTANT REGLEMENT

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions alors en vigueur de l'article 29 du décret du 28 mai 1970 portant règlement

le Conseil d'Etat et, comme telle, irrecevable ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 41, 1er alinéa du décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement

POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 RELATIF AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES, QUI REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 9 MARS 1894 PORTANT REGLEMENT

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 PORTANT REGLEMENT

CONCERNANT LES ASSURANCES, "LES ENTREPRISES AGREEES POUR PRATIQUER LES CATEGORIES D'OPERATIONS TELLES QU'ELLES ETAIENT DEFINIES PAR LES 7° A 17° DE L'ARTICLE 137 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1938 PORTANT REGLEMENT

." ; qu'il suit de là que les dispositions des articles 5 à 20 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 juin 1865 susmentionnée, qui

d'abord, que l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat le 27 octobre 1995 du décret du 20 mars 1987 n'a pas eu pour effet d'annuler les inscriptions prises antérieurement à ce décret sur la base du règlement

EDICTEE PAR L'ARTICLE 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUPPOSE QUE L'ASSURE JUSTIFIE AVOIR ETE EXPOSE, D'UNE FACON HABITUELLE, A L'ACTION DES AGENTS NOCIFS MENTIONNES PAR LES TABLEAUX ANNEXES AU REGLEMENT

Aux termes de l'article 2 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n°59-244 du 4 février 1959 relative

AUTOMOBILE : ATTENDU QUE CET ORGANISME DECLARE SOLLICITER LE REJET DU POURVOI, ET INTERVENIR AINSI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT

EN QUALITE DE " PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION " ET PAR JEAN X..., ADMINISTRATEUR, SPECIALEMENT INVESTI DU MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL, DISPOSANT A L'EGARD DES TIERS DES MEMES POUVOIRS QUE LE PRESIDENT

DES COMMUNES, QUE "SONT NULLES DE DROIT 1° LES DELIBERATIONS D'UN CONSEIL MUNICIPAL PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER A SES ATTRIBUTIONS ... 2° LES DELIBERATIONS PRISES EN VIOLATION D'UNE LOI OU D'UN REGLEMENT

Aux termes de l'article 3 du décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février

Aux termes de l'article 40 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à

de la placer dans une situation régulière au regard de son statut ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis