de retard, En tout état de cause, prononcer la remise gracieuse de toutes majorations de retard, condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 3'000 euros en application de l'article 700 du code de

de retard complémentaires dues sur cette somme jusqu'à complet règlement outre les frais de signification des contraintes (74,14 et 74,19 euros), - déclaré irrecevable la demande de remise des majorations

Elle invoque sa bonne foi et indique avoir fait appel pour la première fois à ce sous-traitant, alors qu'elle était dans une situation d'urgence, ce qui justifie l'annulation ou la remise des majorations

partielles de majorations de retard.

S'agissant des majorations de retard, il est relevé que M.

de majorations de retard.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************

soulevée, est ambigu ; que si ce courrier rappelle, à juste titre, les dispositions de l'article R. 142-1 précité, il se lit : « Je vous invite néanmoins à faire valoir ces arguments et solliciter la remise

III-Sur la demande de remise des majorations Faisant valoir sa bonne foi, la société sollicite la remise des majorations de retard.

dans le cadre du recours engagé le 12 février 2009, la procédure étant à cette date toujours en cours devant la Commission de recours amiable qui s'est prononcée le 9 octobre 2009 sur la demande de remise

[J] ayant donné son accord pour une réaffectation du virement et les majorations de retard mentionnées dans la contrainte ayant fait l'objet d'une remise, que la saisie-attribution est relative à une contrainte

Le 8 janvier 2014, la société MADIC a procédé, à titre conservatoire, au règlement de la somme de 114.573 euros correspondant aux cotisations réclamées par la mise en demeure et a sollicité la remise des

pour août 2010 ; des majorations de retard complémentaires pour août 2009, une insuffisance de versement pour novembre 2010 ; des majorations de retard complémentaires pour septembre 2009 ; Ces mises

A titre plus subsidiaire, il avance sa situation financière difficile afin de bénéficier de délais de paiement les plus larges ainsi que la remise des majorations et pénalités de retard.

A titre plus subsidiaire, il avance sa situation financière difficile afin de bénéficier de délais de paiement les plus larges ainsi que la remise des majorations et pénalités de retard.

A titre plus subsidiaire, il avance sa situation financière difficile afin de bénéficier de délais de paiement les plus larges ainsi que la remise des majorations et pénalités de retard.

Elle rappelle que le tribunal n’est pas compétent pour les demandes de délais de paiement ni pour les demandes de remise des majorations de retard.

; lui déclare acquise la somme de 4 872 euros ; prenne acte de la remise des majorations de retard d'un montant de 243 euros ; condamne la société au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement

étudier la mise en place d'un échéancier, étant observé qu'après paiement du montant des cotisations dues il lui incombera de solliciter, si elle l'estime nécessaire, du directeur de l'organisme, la remise

Dans le cadre dudit recours, la société a également sollicité la remise des majorations de retard.