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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
680c6dc7fe1a38d696f20fb2
25 avril 2025
25 avril 2025
ne peut être imputé à l'employeur'; dit qu'il n'est démontré aucune discrimination pour raison de santé de la part de l'employeur'; dit qu'aucune faute ne peut être imputée à l'employeur dans la remise
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523453_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A... soutient que : Sur l’urgence : - le délai de remise du document de voyage qui lui a été accordé depuis le 7 juin 2024 est anormalement long ; - cette inertie de l’administration porte gravement
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c5290b
9 décembre 1998
9 décembre 1998
1993, renouvelé 2 fois en 1994 et 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résolution judiciaire du contrat au tort de son employeur, en paiement de dommages-intérêts et en remise
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bb80
24 janvier 1977
24 janvier 1977
L'INSTALLATION DE CE MATERIEL DE HAUTE TECHNICITE IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT QUE LA SODAMI EFFECTUERAIT A LA LIVRAISON UN REGLEMENT DE 90 % DU MONTANT DE LA COMMANDE, PAR LETTRE DE CREDIT IRREVOCABLE CONTRE REMISE
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c47084
13 avril 1999
13 avril 1999
clairement ce à quoi il s'oblige et que tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre lui ; qu'après avoir constaté que la société Socdac, qui n'avait ni établi de bon de commande, ni ne justifiait d'une remise
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb36c5e2fbe7c90043989
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Monsieur [E] du surplus de ses demandes et notamment : > de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral d'un montant de 5.000 €, > de sa demande de condamnation sous astreinte pour la remise
Source officielleChambre sociale
642e75ef8b510604f5bc1f68
5 avril 2023
5 avril 2023
Il en est de même pour la remise des documents de fin de contrat, dans la mesure où l'employeur a remis à la salariée : - un certificat de travail comportant une période d'emploi erronée, - une attestation
Source officielleChambre sociale
69f2e750cdc6046d470cb927
29 avril 2026
29 avril 2026
les sommes suivantes : 12 577,60 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; - ordonné la remise
Source officiellesoc
6137235fcd58014677408ec0
1 décembre 1999
1 décembre 1999
X... et en sollicitant la remise de documents sociaux conformes à cette qualité ainsi que la réparation de leur préjudice ; Attendu que Mlle et M.
Source officielleChambre 4-4
6364ba0be405357f749ea430
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il demandait également la remise des documents de fin de contrat outre des bulletins de salaire de juin 2017 rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503098_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En ce qui concerne les décisions portant obligation de présentation et obligation de remise de documents d’identité : Aux termes de l’article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
695caa9875782d5f06eed5cc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
- infirmer le jugement en ce qu'il a : - l'a condamnée à verser aux époux [K] la somme de 4.400 euros au titre du retard dans la remise des documents ; - confirmer le jugement pour le reste.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035624ebe0f278a1a0a3b39
3 mai 2016
3 mai 2016
préavis, 216,73 euros au titre des congés payés afférents, 50 000,00 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 000,00 euros au titre des dommages intérêts pour remise
Source officielleChambre sociale-2ème sect
66ff85b8a4ff9ec259c09732
3 octobre 2024
3 octobre 2024
titre d'indemnité de licenciement, - 608,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 800,00 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fait droit à la demande de remise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210681
17 septembre 2020
17 septembre 2020
de l'exposante au financement du congé de fin d'activité depuis l'année 1998, quand la cour d'appel de Limoges, dans le dispositif de son arrêt du 14 janvier 2016, n'a pas condamné l'exposante à la remise
Source officiellecr
613725e4cd58014677421532
7 février 2001
7 février 2001
toute base légale ; "alors, enfin que la cour d'appel ne pouvait davantage déclarer Marcel X... coupable du délit de banqueroute par défaut de tenue de toute comptabilité en relevant une absence de remise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500568_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
arrêté de la préfète de l’Aveyron du 17 janvier 2025 portant expulsion du territoire français, retrait de récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour, exécution d’office et obligation de remise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201292
8 septembre 2016
8 septembre 2016
d'un document ou d'une information prévus aux articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du code des assurances, régulariser la situation a posteriori, ce n'est que par la remise effective de ces documents contre
Source officielleChambre sociale
645b382c2d7932d0f815aa77
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur les autres demandes : Le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné la remise des documents rectifiés, Il est confirmé pour le surplus, excepté sur le prononcé d'une astreinte assortissant
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdba644dd1a5f85554769f1
13 février 2019
13 février 2019
Il a également demandé un rappel de salaires et les congés payés y afférents, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la remise des documents légaux, et l'application
Source officiellePage 34 sur 9014