Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de renvoi de M.

la créance résultant d'une décision de justice, qui, bien qu'exécutoire de droit, à titre provisoire, n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

présent arrêt ; Joint les pourvois n° Y 01-03.176 et n° Q 01-03.306 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 01-03.306 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 novembre 2000) rendu sur renvoi

ou des circonstances exceptionnelles afférentes à sa personne de nature à paralyser les effets légaux résultant de la combinaison de ces articles ; que si l'article 367 du code de procédure pénale renvoie

A... et contre le Trésor public ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que Mme Z..., agent de l'Education nationale, a été mortellement blessée par

du 23 décembre 1991, la nouvelle commission rogatoire délivrée par le conseiller délégué au juge d'instruction de Dax le 23 mars 1992, le procès-verbal d'interrogatoire du 23 avril 1992, l'arrêt de renvoi

versées aux débats, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, par application des articles L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, la faute grave justifiant un renvoi

Jacques Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 8 novembre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Indre sous l'accusation de viols aggravés

L'affaire a fait l'objet de trois renvois: - à l'audience du 20 octobre 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 1er décembre 2025, pour réponse du Conseil de M.

pleine connaissance de cause, la préparation ou la consommation du délit de l'article 225-10-3 du Code pénal ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que le tribunal relève que l'ordonnance de renvoi

même année au cabinet du doyen des juges d'instruction de Paris ; "alors que les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des faits dont elles sont saisies par l'ordonnance de renvoi

N° A 16-82.082 F-P+B N° 4397 SC2 21 SEPTEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

[S] et de la société Renov immo, alors « que constitue une fin de non-recevoir le moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir tel le défaut de qualité

[L] [P] [H] a, le 20 juillet 2018, porté plainte et s'est constitué partie civile à raison des mêmes faits, incriminés sous la même qualification. 5.

ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2002) rendu sur renvoi

A l’audience du 2 mars 2026, la société SNC IP1R sollicite une disjonction à l’égard de la société STRP et le renvoi du dossier concernant cette partie.

N° P 18-86.127 F-D B 17-83.881 N° 52 CK 16 JANVIER 2019 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI REJET M.

; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 20 décembre 1994, qui a renvoyé

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 11 avril 2000 et 17 septembre 2002) rendus sur renvoi

laquelle est réputée acquise pour les personnes résidant en France au titre de la procédure de regroupement familial ; qu'en refusant d'appliquer à Mme [P] la dispense de justification d'une résidence continue