Lorsque ce mode de classement ne leur apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi, leur ancienneté dans ledit échelon est reprise en compte dans la limite de la durée moyenne

Article 1

—

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : 1° Du décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une

Article Annexe IV

—

Avant autorisation de reprise de la conduite, évaluation obligatoire par la commission médicale. Celle-ci prendra en compte les éléments cliniques et sociaux, et, si nécessaire, les éléments biologiques ainsi qu'un avis spécialisé.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80

Arrêté du 16 mai 1986 du 16 mai 1986 fixant la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti.

La valeur de reprise des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1986 et le 30 novembre 1986 est fixée ainsi qu'il suit : Titres au porteur - coupure de 100 F

Article 15

—

Cette reprise de services ne peut excéder huit ans.

Article 26-1

—

Cette reprise de services ne peut excéder huit ans.

Article 10

—

placé sous un régime découlant de la réquisition, repris par les forces maritimes françaises après être tombé au pouvoir de l'ennemi, sera restitué avec sa cargaison aux propriétaires, sous réserve de l'attribution aux bâtiments ayant participé à la reprise

Article 15

—

Cette reprise de services ne peut excéder huit ans.

Article 1

—

Les garanties sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur et doivent être reprises dans ladite convention.

Article R743-142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 36

Code de commerce

individuels à responsabilité limitée au registre du commerce et des sociétés, au registre des agents commerciaux et au registre des entrepreneurs à responsabilité limitée, l'émolument afférent au dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprises

Article R541-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21

Code de l'environnement

Pour l'application du VI de l'article L. 541-10 et du III de l'article L. 541-10-8, ou lorsque le cahier des charges le prévoit, tout éco-organisme établit un contrat type qui précise les modalités de la reprise sans frais des déchets dont il n'est pas

Article D3142-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 02

Code du travail

défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins deux mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise

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