Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 254 résultats pour « requête au ministère public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 254 résultats pour « requête au ministère public »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R262-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.
Article R272-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.
Article L272-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à
Article Annexe 2
Les données du registre des dépôts concernant la requête sont :
Article R773-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09
La requête est présentée en un seul exemplaire.
Article R922-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
La requête est présentée en un seul exemplaire.
Article 22
L'établissement des actes est de droit lorsqu'il est demandé par le ministère public ainsi que pour les actes de l'état civil relatifs : 1° Aux naissances survenues moins de cinquante ans avant la publication de la présente ordonnance ; 2° Aux mariages
Article 2
économiques et financiers ; ― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ; ― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; ― le médiateur des ministères économiques et financiers ; ― le service à compétence
Article L724-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94
La commission d'admission des requêtes peut entendre le juge mis en cause et, le cas échéant, le justiciable qui a introduit la plainte.
Article 50-1
Lorsque les faits visés par les articles 24 et 24 bis, par les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et par les troisième et quatrième alinéas de l'article 33 résultent de messages ou informations mis à disposition du public par un service de
LEGIARTI000049917605
ANNEXES Le périmètre de l'accord PSC concerne les agents des ministères sociaux, services déconcentrés, ainsi que ceux des établissements publics, autorités administratives indépendantes et autorité publique indépendante ci-après qui ont donné leur mandat
Article R694-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le juge-commissaire en fait rapport au tribunal et en avise le ministère public.
Article D46-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 52
La signification demeure régulière même si elle a été accomplie après l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 559-1 ou du délai de trois mois fixé par le ministère public ou la partie civile.
Article R5125-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 75
L'ordre national des pharmaciens tient à jour une liste des sites internet des officines de pharmacie autorisés et la met à la disposition du public sur son site internet.
Article L944-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93
Lorsque des poursuites sont engagées par le ministère public, l'autorité mentionnée à l'article L. 943-2 ou son représentant ainsi que le chef du service de l'agent ayant constaté l'infraction peuvent présenter des observations écrites ou orales devant
Article L262-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 33
La chambre territoriale des comptes a qualité pour déférer au ministère public mentionné à l'article L. 112-2 les faits susceptibles de constituer des infractions au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier.
Article L272-3-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 38
La chambre territoriale des comptes a qualité pour déférer au ministère public mentionné à l'article L. 112-2 les faits susceptibles de constituer des infractions au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier.
Article D262-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26
L'autorité compétente de l'Etat adresse les arrêtés mentionnés à l'article précédent, ainsi que les éventuelles décisions du ministère public qui leur sont jointes, au représentant des communes ou de l'organisme concerné par voie électronique ou, par
Article L252-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
La chambre territoriale des comptes a qualité pour déférer au ministère public mentionné à l'article L. 112-2 les faits susceptibles de constituer des infractions au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier.
Article 764-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
Lorsque la condamnation fait l'objet d'une amnistie, d'une grâce ou d'une révision ayant pour effet de lui retirer, immédiatement ou non, son caractère exécutoire, le ministère public en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
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