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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137266fcd58014677425867
15 décembre 2006
à durée déterminée, a demandé la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée ; que, par arrêt du 31 octobre 2002, la cour d'appel de Rennes a ordonné la requalification du
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00178
3 février 2021
N... exerçant sous l'enseigne Ambulances Davidson et Monsieur R... en contrat de travail à temps plein et de l'AVOIR débouté de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel et
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00179
Bondynoises et Monsieur A... en contrat de travail à temps plein et de l'AVOIR débouté de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel et à titre de rappel de salaire et congés
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00286
4 mars 2020
d'indemnité pour travail dissimulé, de demandes de dommages-intérêts et d'un complément de solde d'indemnité de précarité au titre d'une rupture abusive et, à titre subsidiaire, d'une demande de requalification
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00658
11 juin 2025
Le 23 juillet 2021, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice et paiement de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300659
28 juin 2018
X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en requalification du contrat en bail rural et annulation du congé ; Attendu que M.
613723bdcd5801467740d89b
4 juillet 2001
X... le 23 novembre 1995 pour requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 1995, le conseil de prud'hommes a relevé que la société Sopren avait
Chambre 4-5
6708bff1445a086e2bceda3f
10 octobre 2024
[T] [Z] au titre de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
1re chambre sociale
66878ce905d6f7f678d49250
4 juillet 2024
Sur les demandes financières Sur l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée La SASU GROUPE PROPRETE SUD conteste le montant alloué au titre de l'indemnité
Chambre 4-6
6688ddf5676b73dd81b96c00
5 juillet 2024
MOTIVATION : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée déterminée: Moyens des parties : 15.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00971
3 juin 2015
les surcroîts d'activité étaient bien ponctuels et non permanents, qu'il convient donc de dire que le recours à l'intérim était régulier, et n'y avoir lieu à requalification des contrats d'intérim en
4eme Chambre Section 2
652a31147ed1ea83181125e8
13 octobre 2023
du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de requalification de son contrat en temps partiel en un contrat à temps plein, de reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et
Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb4
13 juin 2008
Il demande par ailleurs la requalification en contrat de travail à durée indéterminée des six contrats de travail temporaire au motif que cinq de ces contrats n'ont pas été signés par lui, que les contrats
19e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a73
6 juillet 2022
Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée Au soutien de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00323
10 février 2016
de prud'hommes a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que si seul le salarié a qualité pour demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00657
23 mars 2016
à la retraite ; Qu'en statuant ainsi, alors que les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01232
16 novembre 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'y a pas lieu à requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, que son licenciement reposait
Chambre sociale
627ca6ec4781dc057dee79b2
11 mai 2022
[X] [S] de ses demandes de requalification des contrats de travail en date de décembre 2017 et décembre 2018 et de ses demandes des condamnations au titre de cette requalification en l'absence de preuve
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00107
20 janvier 2021
, les dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail qui recensent, de manière limitative, les dispositions dont la méconnaissance entraîne une requalification du contrat à durée déterminée en
61372298cd580146773fee4e
12 octobre 1995
fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et en dommages-intérêts pour rupture abusive et atteinte à l'intégrité professionnelle
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