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27 529 résultats pour « requalification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137266fcd58014677425867

Cassation

15 décembre 2006

15 décembre 2006

à durée déterminée, a demandé la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée ; que, par arrêt du 31 octobre 2002, la cour d'appel de Rennes a ordonné la requalification du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00178

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

N... exerçant sous l'enseigne Ambulances Davidson et Monsieur R... en contrat de travail à temps plein et de l'AVOIR débouté de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00179

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Bondynoises et Monsieur A... en contrat de travail à temps plein et de l'AVOIR débouté de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel et à titre de rappel de salaire et congés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00286

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

d'indemnité pour travail dissimulé, de demandes de dommages-intérêts et d'un complément de solde d'indemnité de précarité au titre d'une rupture abusive et, à titre subsidiaire, d'une demande de requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00658

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Le 23 juillet 2021, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice et paiement de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300659

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en requalification du contrat en bail rural et annulation du congé ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d89b

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

X... le 23 novembre 1995 pour requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 1995, le conseil de prud'hommes a relevé que la société Sopren avait

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6708bff1445a086e2bceda3f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[T] [Z] au titre de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66878ce905d6f7f678d49250

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les demandes financières Sur l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée La SASU GROUPE PROPRETE SUD conteste le montant alloué au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6688ddf5676b73dd81b96c00

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIVATION : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée déterminée: Moyens des parties : 15.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00971

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

les surcroîts d'activité étaient bien ponctuels et non permanents, qu'il convient donc de dire que le recours à l'intérim était régulier, et n'y avoir lieu à requalification des contrats d'intérim en

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

652a31147ed1ea83181125e8

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de requalification de son contrat en temps partiel en un contrat à temps plein, de reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb4

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

Il demande par ailleurs la requalification en contrat de travail à durée indéterminée des six contrats de travail temporaire au motif que cinq de ces contrats n'ont pas été signés par lui, que les contrats

Source officielle
CA

19e chambre

62c67cb6ca9bf26379030a73

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée Au soutien de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00323

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

de prud'hommes a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que si seul le salarié a qualité pour demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00657

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

à la retraite ; Qu'en statuant ainsi, alors que les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01232

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'y a pas lieu à requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, que son licenciement reposait

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca6ec4781dc057dee79b2

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[X] [S] de ses demandes de requalification des contrats de travail en date de décembre 2017 et décembre 2018 et de ses demandes des condamnations au titre de cette requalification en l'absence de preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00107

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

, les dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail qui recensent, de manière limitative, les dispositions dont la méconnaissance entraîne une requalification du contrat à durée déterminée en

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773fee4e

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et en dommages-intérêts pour rupture abusive et atteinte à l'intégrité professionnelle

Source officielle

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