la remise des clefs intervenue le 02 juin 2021, et qu’il est dès lors occupant sans droit ni titre de ce logement depuis cette date, Ordonner en conséquence, qu’à défaut pour Monsieur [D] [Z] et tout

La société Crédit Logement a ainsi été amenée à régler aux lieu et place de Mme [Z] la somme de 33.029,44 €.

Elle a précisé que le montant du loyer actuel pour le logement était de 856,61 euros, charges comprises, et de 23,22 euros pour le parking.

de dix lots dont ils sont propriétaires dans un même immeuble, ce qui exclut les congés délivrés par les liquidateurs judiciaires des sociétés bailleresses lesquels sont tenus, par leur mission, de réaliser

Il ressort également des pièces produites que l'accès au logement a été à plusieurs reprises refusé aux entreprises mandatées, en méconnaissance des dispositions de l'article 7 e) de la loi du 6 juillet

L’agence de l’Habitat de la communauté d’Agglomération de [Localité 1], dans un rapport en date du 3 février 2025, que le logement était indécent.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait constater la vente, au prix de 19,99 francs, dans un magasin situé à Saint-Brieuc à l'enseigne Eurodif, d'un tee-shirt, porteur de sa marque et de son logo

En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.

offerts, la cour d'appel a dénaturé le projet de transaction soumis par la SERL à M. et Mme A... et duquel il ressortait que ces derniers avaient visité les lieux et dressé une liste des travaux à y réaliser

les aides personnelles au logement.

en état de logements à la suite duquel la société TBS a déposé une offre pour plusieurs lots. 2.

Ils auraient été réalisés sans autorisation administrative ou accord préalable de la copropriété et porteraient atteinte aux parties communes.

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

aux besoins sur la base des ratios ci-après et des modalités d'application définies à l'article 12 des règles communes à l'ensemble des zones. / Destination projetée : Habitation / Nombre de places requises

dates d'échéances des sommes réclamées, en distinguant entre loyers et charges locatives, pour permettre à la locataire d'en vérifier le bien-fondé et d'y apporter la réponse appropriée dans le délai requis

Elle soutient que le logement loué présentait des non-conformités au règlement sanitaire départemental du 1 janvier 1980 et que le bailleur n'a jamais réalisé les moindres travaux pour permettre de répondre

n'excéderait pas la somme de 5 000 francs ; que cet aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'en refusant cependant de retenir que le propriétaire avait donné son accord pour réaliser

et de la pièce où sont pris les repas » mais que « l’installation sanitaire d’un logement d’une seule pièce peut être limitée à un w-c extérieur au logement à condition que ce w.