Elle précise qu'elle a bien revendu le bien dans le délai de cinq ans, en 2019.

QU'IL PAYAIT A TERME POUR LES REVENDRE AU COMPTANT, SANS CARACTERISER A SA CHARGE AUCUN ACTE EXTERIEUR DE NATURE A DONNER AU VENDEUR L'ASSURANCE QUE LE PRIX SERAIT PAYE, LA SIMPLE DISSIMULATION DE LA

« Vente de marchandises autres clients »).

déclarée incompétente en ce qui concernait les fournitures déjà montées, la société Spa Berco a assigné la syndic devant le tribunal de la procédure collective en revendication de ces marchandises ; Attendu

marchandises; qu'en considérant que la créance de la société Mitsubishi relative au prix des marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété dont le juge commissaire avait ordonné la restitution

la Société ROMILLONNE DE TEXTILE "SOROTEX", Me CROZAT étant désigné pour conduire la mission au sein de la SCP. 2 place Casimir Périer 10000 TROYES Monsieur Philippe Y..., administrateur judiciaire, pris

Elle estima, qu’en vertu de l’article 376 § 1 du code des douanes, les objets saisis ou confisqués ne pouvaient être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu’il soit consigné ou non, réclamé par

Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de l'acquéreur initial des marchandises litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que revendiquant

de réserve de propriété, celle-ci a demandé la restitution des marchandises ; Attendu que pour accueillir la revendication, l'arrêt retient qu'en l'absence de production par le mandataire-liquidateur

25 novembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation relative à la durée du travail, l'a condamné à 16 amendes de 400 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

qui, pour contraventions douanières, l'a condamné à des amendes et au paiement des droits et taxes éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

jeans correspondaient au prix de vente au détail et non pas au prix de transactions pour la marchandise sortie d'usine ; que, contrairement à l'analyse de la CCED, la cour constate que le fait pour l'administration

VENDUE CORRESPOND AUX DESIGNATIONS DES MARCHANDISES D'IMPORTATION" ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

, objets de la revendication.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 à L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-1 et 121

sur les biens ou leur prix de vente par la société BMW Finance ; que la saisine de l'administrateur judiciaire d'une demande de revendication de 32 véhicules le 18 janvier 2010, puis du juge commissaire

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 30 juin 2006, qui a condamné le premier, pour contrebande de marchandises prohibées, à huit mois d'emprisonnement avec