Aux termes de ce projet, les parcelles de [K] [G] et de [J] [G] étaient divisées en deux et il était prévu que [J] [G] cède la partie correspondant à la parcelle litigieuse contre une partie de la propriété

que les sociétés concessionnaires font grief à l arrêt d avoir rejeté leurs demandes relatives au caractère fautif des approvisionnements faits par la société Gondet, alors, selon le pourvoi, d une part

revendiquées, la Cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 544 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la partie qui revendique un bien est fondé à opposer à son adversaire les actes établis par

    Le Gouvernement considère que les requérants avaient à leur disposition une autre action pour faire valoir leur droit de propriété, à savoir une action en revendication de leurs quotes-parts

numéro 1 du brevet européen 0319521 et, par voie de conséquence, d'accueillir l'action en contrefaçon de cette revendication diligentée par M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société ASPE DUMONT et COMPAGNIE DURKOFF FRANCE, dont le siège social est ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail équipement, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris

d'appel a condamné ceux-ci à payer la somme de 442 397,73 francs à la société Lasry vitrage ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part

, des objectifs poursuivis par l'association et de ses revendications, d'autre part, du caractère manifestement infondé des motifs d'ordre public invoqués.

en ce qui concerne l'annulation de la revendication 1 pour défaut de nouveauté ; que la société Carmeuse France, devenue la société CMF Products, ayant fait un apport partiel d'actifs comprenant sa quote-part

des véhicules Peugeot à partir de sites à Paris et en région parisienne.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2019), la société Lalique a créé et commercialise une gamme de verres à pied nommée « 100 Points », caractérisée par une tige, ou jambe, sur laquelle elle revendique

du bailleur une promesse unilatérale de vente donnant au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat de location conclu le 27

Aux termes de ses conclusions communiquées le 14 mars 2025 aux parties, le procureur général, partie jointe, demande à la cour de confirmer le jugement critiqué.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 23 JANVIER 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lever, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997, rectifié le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris

, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas dit que la société Serp recyclage avait vendu en 1998 les biens revendiqués à la société