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42 512 résultats pour « revendications professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c903

Appel

20 juin 2008

20 juin 2008

L'administration a retenu, le 27 novembre 2002, que rien n'empêchait la société de revendre le bien occupé même à perte dans le délai imparti.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02638

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

Concernant les clients à qui j'ai revendu de l'héroïne, je ne communiquerai aucun élément (…).

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e558

Cassation

10 janvier 2002

10 janvier 2002

Y..., médecin, n'était pas conforme aux dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels, a réclamé à ce praticien le remboursement d'un indu ; que le tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
CC

soc

6137266acd580146774255f9

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse primaire d'assurance maladie a avisé la société nouvelle des Etablissements Dervaux d'une déclaration de surdité professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00892

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans

Source officielle
CC

soc

613724eacd580146774196e4

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

leur auraient permis de revendiquer le coefficient 185, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe 1 de la convention collective UNAF de 1971 ; Mais attendu que la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210831

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Y... au titre de l'indemnisation pour perte de promotion professionnelle, AUX MOTIFS PROPRES QUE M. B...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00794

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

et un non-professionnel et la jurisprudence n'a pas entendu appliquer le principe des clauses abusives aux contrats conclus pour les besoins professionnels ; qu'au cas d'espèce, le contrat a été passé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00842

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

..étant successivement désignés liquidateurs ; que la société Etablissements Loubat a procédé à l'enlèvement puis au gardiennage de véhicules entreposés dans les locaux loués par la société Diam, revendiqués

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00655

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La société Musthane fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Les Thermes de la reine la somme de 32 956,93 euros, alors « que le vendeur professionnel n'est tenu de réparer le préjudice

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0cfec25a97f0381f4b57

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Par courrier du 22 février 2012, la société CLERGUE TRANSPORTS FRIGORIFIQUES a revendiqué la semi-remorque [Immatriculation 1].

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00960_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A ; - l'administration fiscale n'ayant pas relevé l'existence d'une activité professionnelle lors d'un précédent contrôle portant sur les années 2010 et 2011, ils sont fondés à revendiquer le bénéfice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01023

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Copyrec a saisi le juge-commissaire de sa revendication ; que ce dernier, par ordonnance du 2 février 2004, a reconnu sa propriété sur le matériel revendiqué mais n'en a pas ordonné la restitution ; que

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02219

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Le préjudice en reste le thème central à l'image des revendications récurrentes de Mme M-J Z....

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100827

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-11.295 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Lga, société civile professionnelle

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CC

soc

61372375cd5801467740a119

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

, une association professionnelle de personnes exerçant la même profession peut se prévaloir des dispositions des articles L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail, peu important qu'elle soit régie par

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CC

comm

613724c6cd58014677418449

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

buldozer de marque Komatsu ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Aquiter, la société Bergerat a obtenu fin juillet 2001 la restitution de ces deux engins, dont la société Lomatic a revendiqué

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00141

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

large autonomie dans l'organisation de son temps de travail et que dans ces conditions les décomptes produits ne permettent pas à l'employeur de répondre de façon efficace et circonstanciée aux revendications

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CC

comm

613720eecd580146773ef918

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

de l'entreprise ; qu'après que le tribunal ait arrêté le plan de continuation de celle-ci, les banques ont fait connaître, par lettre parvenue le 11 mars 1987, qu'elles n'envisageaient pas de "revenir

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423930

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

de recevoir les acquéreurs éventuels à son domicile ; qu'il ne suffit pas que les témoins aient été entendus pour qu'ils ne soient susceptibles de se rétracter si l'on est en mesure d'exercer des pressions

Source officielle