AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c903
20 juin 2008
20 juin 2008
L'administration a retenu, le 27 novembre 2002, que rien n'empêchait la société de revendre le bien occupé même à perte dans le délai imparti.
Source officiellePage 34 sur 2126
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02638
10 mai 2012
10 mai 2012
Concernant les clients à qui j'ai revendu de l'héroïne, je ne communiquerai aucun élément (…).
Source officielle