, constaté que la banque, créancier poursuivant, ne poursuivait plus la vente forcée, constaté que le commandement de payer valant saisie était périmé et laissé la charge des frais et dépens de saisie

d'une demande de saisie-arrêt des salaires, autorise la saisie-arrêt s'il y a un titre exécutoire; qu'aucun texte ne prescrit la notification du titre exécutoire émis à l'encontre d'un débiteur de l'Etat

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 2023), Mme [I] a saisi un juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance à fin d'annulation de saisies-attribution pratiquées sur ses comptes bancaires par

W... indique avoir obtenu du juge de l'exécution deux ordonnances sur requêtes l'autorisant à saisir les parts sociales et les comptes-courants d'associés de monsieur A... et de monsieur C....

[F] et Mme [I] un commandement de payer valant saisie immobilière sur le fondement d'un acte de prêt notarié reçu le 22 juillet 2002. 2.

du navire sur lequel l'oeuvre d'art avait été saisie, avaient exercé des recours pour contester les opérations de saisie réalisées par la BSE des Douanes de Calvi, aucune mainlevée de la saisie n'ayant

Un juge de l'exécution a fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par Mme N... pour défaut de qualité à agir de la société et annulé la saisie-attribution.

au ... en soutenant que la saisie-exécution avait été pratiquée sur du mobilier lui appartenant, à son domicile personnel ; que Mlle C... a été déboutée de sa demande par un jugement dont elle-même et

, l'arrêt retient que le juge de l'exécution n'était pas régulièrement saisi de la demande d'autorisation de vente amiable qui avait été formulée oralement à l'audience d'orientation par l'avocat des consorts

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reconnu comme exécutoire en France à l'encontre de M.

impôts au titre des années 1993, 1994 et 1995, à raison de revenus distribués par la société Europe Paris Show, dont Mme X... était gérante, a fait signifier à cette dernière un commandement aux fins de saisie

immobilière à l'encontre de M. et Mme Y..., ceux-ci ont déposé un dire, en demandant au juge de la saisie immobilière, de constater notamment que le créancier poursuivant ne disposait d'aucun titre exécutoire

Dès lors qu'il n'est pas discuté que la République du Congo n'a pas renoncé de façon expresse et spéciale à son immunité d'exécution sur ses biens diplomatiques et que la saisie litigieuse a porté sur

préjudice de la société [...] pour avoir paiement de la créance qu'elle détenait sur cette dernière ; que la société [...] a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de cette saisie ; que par jugement

, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens d'instance, par elle avancés, qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires. 10.

Il est constant qu'un jugement ne peut être déclaré exécutoire en France qu'autant qu'il présente ce même caractère exécutoire dans son pays d'origine.

, - La Société ECOMAX GUADELOUPE, contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, du 7 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

les premiers juges, la procédure aux fins de déclaration affirmative n'avait d'effet que sur l'opposabilité de la saisie à l'encontre du tiers saisi et non sur sa validité à l'égard du débiteur ; qu'ils

civile, -condamné la société CGD Auto aux dépens, -Rappelé que les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires par provision.

La banque fait grief à l'arrêt de constater l'arrêt de la procédure de saisie immobilière qu'elle a engagée contre la société Faukura, alors « que la règle de l'arrêt des voies d'exécution prévue par l'article