élevée ; qu'en tenant compte, pour fixer l'indemnité d'expropriation, des travaux effectués entre 2019 et 2021 au motif qu'ils auraient été entrepris à la suite d'un courrier de la ville mentionnant la prise

[W] [M], domicilié [Adresse 3], 4°/ à Mme [U] [M], divorcée [G], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à Mme [C] [M], épouse [N], domiciliée [Adresse 9], tous les cinq pris en leur qualité d'héritiers de

servitudes de droit privé relatives aux réseaux.

et qu’à défaut, un procès-verbal de constat d’infraction sera établi et un arrêté interruptif de travaux sera pris.

étaient issues de la division du fonds unique autrefois constitué avec les parcelles enclavées, de sorte que M. et Mme X... ne pouvaient demander un passage que sur ces parcelles, la cour d'appel a privé

l'origine d'un inconvénient anormal de voisinage, seul élément de nature à justifier la condamnation des époux de X... sur le fondement de la responsabilité pour troubles de voisinage, la cour d'appel a privé

Monsieur et Madame [R] exposent que le mur dont s'agit n'est pas celui visé par l'attestation de Monsieur [Y], situé en bordure du chemin privé sur la partie nord de la servitude, qui longe la propriété

[J], en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par possession de trente ans ; que la cour d'appel a constaté que tant les plans annexés

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre section A N° RG 24/02172 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHWT Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de PRIVAS, décision attaquée en date

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 mars 1991), que, suivant acte sous seing privé du 28 août

Mme Annie Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit de la commune de Nice, prise

la gestion de ces équipements collectifs ; qu'entre 1987 et 1989, l'entretien de ces équipements a été transféré à la Compagnie immobilière de la région de Sarcelles (CIRS) ; que, par acte sous seing privé

X... si la servitude invoquée ne résultait pas du POS de janvier 1987, de sorte que la seconde condition suspensive n'avait jamais été réalisée, empêchant ainsi la vente, la cour d'appel a entaché sa décision

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexés 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE: VU LA LOI DU 28 VENTOSE AN VIII; ATTENDU QUE LA VILLE DE CANNES A ACQUIS UN TERRAIN SUR LEQUEL ELLE A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UNE ANNEXE DU PALAIS

Au demeurant, il n'appartient pas à l'administration de vérifier la validité d'une servitude de droit privé.

, en fonction de la sensibilité du milieu, l'état initial du site et de l'environnement et les incidences de la mise en oeuvre du plan d'occupation des sols sur leur évolution ainsi que les mesures prises

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1999), que par acte sous-seing privé

celui qu'ils avaient acquis des époux Z... quatre ans auparavant, ils ne pouvaient pas ignorer l'état et les caractéristiques de l'immeuble en cause, au demeurant parfaitement décrit, dont ils avaient pris

, demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ... (17e), pris