(...) qu'aux termes de l'article L. 1424-34 du CGCT, le directeur départemental des services d'incendie assure la direction administrative de l'établissement ; qu'il peut recevoir délégation de signature

En revanche, la formalité de la signature doit permettre de s'assurer de l'accord de celles-ci pour valider les résultats du contrôle.

X..., cédant ; qu'elle était donc fondée à opposer, jusqu'au jour de cette signature, la condition de règlement des loyers et charges posée dans son courrier du 31 juillet 1987 auquel la cour d'appel a

de l'acte authentique de vente, qui n'était pas encore signé, et pour partie après la signature, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

signature ayant été apposée à la suite de la mention « reçu en mains propres, le ... ». 3.

validité formelle de la contrainte dès lors qu'il ne s'agit pas d'une signature électronique.

, la banque ne pouvait se référer à une signature figurant sur la copie d'une carte d'identité vieille de plus de 19 ans, non fournie par ce dernier dans les relations entre la société cliente et la banque

." ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 4° DE L'ARTICLE 1940 DU MEME CODE, REPRIS A L'ARTICLE R. 200 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, LE DEFAUT DE SIGNATURE DE LA RECLAMATION AU DIRECTEUR NE PEUT

Y... et qu'il s'agit de sa signature ; ce qui n'est pas le cas ; que de plus, il affirme que les deux locataires étaient présents sans s'expliquer alors sur la signature d'un seul d'entre eux ; qu'à la

au moyen d'un procédé non manuscrit, extorsion de signature, chantage, tentative d'escroquerie au jugement, dénonciation calomnieuse et faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par

à la page deux, atteste de l'existence légale de l'acte, qui n'est d'ailleurs nullement contestée dans son contenu et ses énonciations ; qu'ainsi, l'omission de signature de la première page n'a pas eu

quant au point de savoir qui, aux côtés du président de la cour d'assises, a signé la feuille de questions ; "alors que, les ratures et les surcharges doivent être approuvées, ce qui suppose la signature

agricole d'exploitation en commun Y... bénéficiaient d'un bail à ferme sur les parcelles ayant appartenu à son père, alors, selon le moyen, "1 / que, lorsqu'une partie déclare ne pas reconnaître la signature

l'article L. 621-43 du Code de commerce, la déclaration de créance qui est un acte de procédure et présente la nature juridique d'une demande en justice doit, pour être régulière, être signée, la signature

de Gabrielle Y... " ; que Marc X...avait déclaré au juge d'instruction, au vu du testament : " je ne peux pas certifier que c'est sa signature ", puis en comparaison avec des chèques : " je ne peux pas

dispositions de la loi du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation et portant application de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; qu'il en résulte la volonté des parties signataires

et intérêts pour licenciement irrégulier et abusif, alors que, selon le pourvoi, la SNCF a violé la loi du 13 novembre 1982 et les articles L. 135-1 et L. 135-6 du Code du travail qui obligent les signataires

[L] alors, selon le moyen, que le signataire d'une reconnaissance de dette peut contester la cause de celle-ci et rapporter la preuve de l'absence de remise de fonds par son bénéficiaire ; qu'en retenant