La SAS ETS [P] [U] & FILS, citée à domicile, n’a pas constitué avocat. A l’audience du 17 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

V... a été condamné par le tribunal correctionnel à quatre mois d'emprisonnement avec sursis du chef susvisé ; qu'en relevant appel du jugement, il a indiqué dans sa déclaration être domicilié rue Frédéric

N'ayant trouvé au domicile du signifié aucune personne susceptible de recevoir la copie de l'acte ou de me renseigner, et n'ayant pu rencontrer le signifié sur son lieu de travail, cet acte a été déposé

Le 5 janvier 2022, Lyon Métropole Habitat a mis en demeure M. [D] de justifier de l'occupation du logement. Le 5 janvier 2022 également, le bailleur a fait signifier à M.

O... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 18-23.986 contre l'arrêt rendu le 16 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à la société ACG management

Enfin, aux termes de l'article 659 du même code, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

de signification précise que l'huissier, après avoir constaté qu'aucune personne répondant à l'identité du destinataire de l'acte n'y avait son domicile ni sa résidence, a vérifié que le nom du requis

X... a fait signifier la déclaration d'appel à M.

, - a dit que faute pour cette société de déposer l'ensemble du matériel installé dans les trois mois de sa signification elle pourra en disposer - a condamné cette société à payer à la société CA Consumer

[M] [S] a commandé à la Sarl France Rénovation des travaux d'isolation et de changement de menuiseries à son domicile pour un prix total de 30 000 euros entièrement financé par la souscription auprès de

remise de l'exploit à son domicile ou si le condamné a renvoyé signé le récépissé adressé en courrier simple pour l'informer du contenu de l'acte délivré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

et que le serrurier envoyé à son domicile lui avait soutiré la somme de 2 000 euros ; que l'enquête a établi que le serrurier, M.

Le tribunal observa que la signification des actes judicaires prévue par l’article 135 du CPC était subsidiaire, en ce sens qu’elle ne pouvait avoir lieu qu’en cas d’impossibilité de signifier l’acte à

, - a dit que faute pour cette société de déposer l'ensemble du matériel installé dans les trois mois de sa signification elle pourra en disposer, - a condamné cette société à payer à la société CA Consumer

signification ; qu'en décidant néanmoins que l'huissier de justice instrumentaire avait pu légalement signifier le congé du 29 mai 2007 à Monsieur X... au moyen d'un acte de signification à domicile,

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Karim X... a été assigné comme étant domicilié au 754 chemin de Ramatuelle ZI la Courtine à Avignon, domiciliation reprise par l'ordonnance de référé et si le juge de l'exécution a relevé qu'il s'agissait

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 janvier 2026. * La déclaration d'appel a été signifiée à M. [G] [J] le 28 novembre 2024 (signification à personne) lequel n'a pas constitué avocat.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Flore services, dont le siège social est domicilié chez [Adresse 1] a donné mandat, par contrat de domiciliation, à la société Sofradom pour recevoir les actes ; qu'il résulte du procès-verbal de remise