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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105240_20230308
8 mars 2023
véhicules vers son propre parking, saturé de ce fait ; - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - le dossier de demande ne comportait pas de photographie permettant de situer
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405299_20240611
11 juin 2024
La société requérante Totem France a déposé le 4 mars 2024 une déclaration préalable relative à la rehausse de six mètres d'un pylône existant sur un terrain cadastré AS 236 situé chemin de Taussanne à
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007839384
29 juillet 1994
par lequel le maire de Milhaud a sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par la société civile immobilière Chrisflo en vue d'édifier des bâtiments à usage d'entrepôt sur un terrain
4ème chambre
DTA_2204987_20240621
21 juin 2024
; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le
4ème Chambre
DTA_1909980_20230703
3 juillet 2023
A, propriétaire d'un terrain situé Fontaine de Fabrègues sud à Eguilles sur une parcelle cadastrée section BL 163, a déposé le 2 mai 2019 une déclaration préalable de travaux en vue de la réfection de
DTA_2406107_20240705
5 juillet 2024
pouvoir de préempter le bien en cause à la commune de Berre l'Etang régulièrement signée ; * la commune ne justifie pas avoir instauré le droit de préemption urbain sur la partie du territoire où se situe
DTA_2205089_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente
3ème Chambre
DTA_2300068_20251203
3 décembre 2025
Ainsi, ce règlement procède de l’application de critères objectifs tenant essentiellement à la situation des terrains et des résultats de la modélisation des écoulements.
DTA_2202355_20251204
4 décembre 2025
2ème chambre
DTA_2102198_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 431-7 du même code : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le projet
CETAT:CETATEXT000007837675
28 juillet 1993
9 janvier 1990 : Considérant que les dispositions de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme prévoient que le dossier joint à la demande de permis de construire doit être accompagné d'un plan de situation
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00594_20240321
21 mars 2024
B... l’arrêté du 24 août 2017 portant non-opposition à déclaration préalable pour la réalisation de travaux sur un bâtiment situé au lieu-dit « Flaqueirol » et, d’autre part, d’annuler par voie de conséquence
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445523
23 mars 2015
demandes de permis de construire et les déclarations préalables sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés, notamment, " par le ou les propriétaires du ou des terrains
7ème chambre
DTA_2107251_20240222
22 février 2024
Constitue en principe un tel changement l'adoption, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain, à moins, pour la révision ou la modification
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007846175
précitées relatives à la hauteur maximale ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502228_20250401
1 avril 2025
d'urbanisme (PLU) et par les articles 2.1.1 et 2.1.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels incendie de forêt (PPRif) de la commune, relatif à la zone rouge au sein de laquelle est situé
DCA_22TL00593_20240321
B... l’arrêté du 19 mai 2016 portant non-opposition à déclaration préalable pour la réalisation de travaux sur un bâtiment situé au lieu-dit « Flaqueirol » et, d’autre part, d’annuler par voie de conséquence
DTA_2413348_20250515
15 mai 2025
maire d'Aubervilliers a délivré à la société anonyme (SA) Immobilière du Moulin Vert un permis de démolir quatre immeubles comportant douze logements collectifs et deux commerces, sur une parcelle située
10eme Chambre
DTA_2410786_20260113
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme : « Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007891141
28 février 1996
ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé
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