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129 005 résultats pour « situation du terrain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2105240_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

véhicules vers son propre parking, saturé de ce fait ; - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - le dossier de demande ne comportait pas de photographie permettant de situer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405299_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

La société requérante Totem France a déposé le 4 mars 2024 une déclaration préalable relative à la rehausse de six mètres d'un pylône existant sur un terrain cadastré AS 236 situé chemin de Taussanne à

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839384

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

par lequel le maire de Milhaud a sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par la société civile immobilière Chrisflo en vue d'édifier des bâtiments à usage d'entrepôt sur un terrain

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204987_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909980_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

A, propriétaire d'un terrain situé Fontaine de Fabrègues sud à Eguilles sur une parcelle cadastrée section BL 163, a déposé le 2 mai 2019 une déclaration préalable de travaux en vue de la réfection de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406107_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pouvoir de préempter le bien en cause à la commune de Berre l'Etang régulièrement signée ; * la commune ne justifie pas avoir instauré le droit de préemption urbain sur la partie du territoire où se situe

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205089_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300068_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Ainsi, ce règlement procède de l’application de critères objectifs tenant essentiellement à la situation des terrains et des résultats de la modélisation des écoulements.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202355_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102198_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 431-7 du même code : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le projet

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837675

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

9 janvier 1990 : Considérant que les dispositions de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme prévoient que le dossier joint à la demande de permis de construire doit être accompagné d'un plan de situation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL00594_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

B... l’arrêté du 24 août 2017 portant non-opposition à déclaration préalable pour la réalisation de travaux sur un bâtiment situé au lieu-dit « Flaqueirol » et, d’autre part, d’annuler par voie de conséquence

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445523

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

demandes de permis de construire et les déclarations préalables sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés, notamment, " par le ou les propriétaires du ou des terrains

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107251_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Constitue en principe un tel changement l'adoption, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain, à moins, pour la révision ou la modification

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007846175

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

précitées relatives à la hauteur maximale ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502228_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

d'urbanisme (PLU) et par les articles 2.1.1 et 2.1.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels incendie de forêt (PPRif) de la commune, relatif à la zone rouge au sein de laquelle est situé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL00593_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

B... l’arrêté du 19 mai 2016 portant non-opposition à déclaration préalable pour la réalisation de travaux sur un bâtiment situé au lieu-dit « Flaqueirol » et, d’autre part, d’annuler par voie de conséquence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2413348_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

maire d'Aubervilliers a délivré à la société anonyme (SA) Immobilière du Moulin Vert un permis de démolir quatre immeubles comportant douze logements collectifs et deux commerces, sur une parcelle située

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2410786_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme : « Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007891141

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé

Source officielle

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