méritaient à tout le moins de chercher à en savoir davantage, la connaissance personnelle qu'il avait eue de l'état d'ivresse de Jean-Paul Le C... et Christian B... car, bien que connaissant cette situation

Cette situation conduit nécessairement à sa dégradation.

tente ainsi d'obtenir une réparation disproportionnée ou qu'elle ne menace de révéler des faits étrangers à l'objet du litige ; que la vérification de ces éléments doit être effectuée pour chaque situation

[K] [M] est le gérant de la société [Adresse 3] (la société), qui exploite, sur des parcelles dont il est propriétaire, situées sur le territoire de la commune de [Localité 4], un terrain de camping dont

comptables n'est constitutif du délit de banqueroute que dans la mesure où les actes du prévenu, visant à faire disparaître la comptabilité, avaient pour objet de faire disparaître la preuve de la situation

des travaux de remise en état de son logement, 6 000 € au titre de son préjudice de jouissance, 1 500 € au titre de son préjudice moral et 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Les époux [L] s’opposent à l’octroi de délais de paiement. M.

Cette situation témoigne du caractère gravement déficitaire de son exploitation.

[Q] à payer à la société Sique la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral et a condamné M.

Par décision du 26 octobre 2023, la commission de surendettement des particuliers préalablement saisie de la situation de M.

STATUANT A NOUVEAU, A titre principal Donner acte à Monsieur [K] et Madame [R] [P] qu'ils ne s'opposent pas au tour d'échelle sollicité par la Société VILLA DUMONT mais le conditionnent à être

[Y] au paiement aux consorts [C] des sommes suivantes : - 5 645,25 euros au titre du préjudice financier, - 261,42 euros au titre des frais de remorquage du véhicule, - 8 010 euros au titre du préjudice

Jean-Pierre Y... en cessation du trouble résultant de l'installation d'un barrage sur le site d'accès à la carrière ; que la société Polygoudronnage a également sollicité une provision ; Attendu que

Ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours du tiers payeurs, il ne revient à la victime aucune indemnité complémentaire.

changement de la situation ; qu'une ordonnance du 11 décembre 2003, rendue au vu de l'expertise de M.

Je rappelle que je réfute l'ensemble de la situation comptable qui m'a été présentée jusqu'alors et que je tiens toujours à votre disposition l'ensemble des preuves ou liste des griefs - éléments qui vous

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Il ressort de l'état de situation

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.