AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303750_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Dahi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2023 portant refus d'une autorisation de travail ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer cette autorisation sous
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100038
15 janvier 2020
15 janvier 2020
le régime de la curatelle simple, puis, par décision du 8 janvier 2012, sous le régime de la curatelle renforcée ; que, le 15 septembre 2014, il a, avec l'assistance de son curateur, signé un second avenant
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