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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303750_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Dahi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2023 portant refus d'une autorisation de travail ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer cette autorisation sous

Source officielle

Page 34 sur 97848

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100038

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

le régime de la curatelle simple, puis, par décision du 8 janvier 2012, sous le régime de la curatelle renforcée ; que, le 15 septembre 2014, il a, avec l'assistance de son curateur, signé un second avenant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2504981_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

lui délivrer un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « vie privée et familiale » et, dans l’attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail sous

Source officielle
CC

civ3

60794b619ba5988459c42da9

Cassation

28 février 1984

28 février 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA SOUS-TRAITANCE EST L'OPERATION PAR LAQUELLE UN ENTREPRENEUR

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035568847

Admin. suprême

11 septembre 2017

11 septembre 2017

Il suit de là qu'il n'y a pas lieu d'enjoindre à l'Office public de l'habitat d'Aulnay-sous-Bois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'exécuter les diverses mesures demandées, qui se rattachent

Source officielle
CA

12e chambre

5fcaa65916a4a79d31694f99

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

La société Lindner explique avoir également déduit : des finitions tous niveaux pour : 67232 € des finitions de murs salle pour : 41827,31 € un nettoyage sous-sol pour : 1500 € une déduction fourniture

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300330

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

paulienne de M. et Mme [N] contre la donation et les cessions de parts sociales litigieuses, alors « que si le créancier demandeur à l'action paulienne doit justifier d'une créance au moins certaine en son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521470_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524396_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

justice administrative, il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606747_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et, dans l’attente, de lui délivrer sous dix jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une autorisation

Source officielle
CA

Premier président

6a192b84cdc6046d47548a37

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'ensemble des avis médicaux étaient suffisamment circonstanciés pour apprécier la pertinence du maintien des soins sous contrainte sous la forme du programme de soins et de la réintégration.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305312_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Loire de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", et dans l'attente de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail sous

Source officielle
CA

1re chambre civile

68e1fd1320ac6488494aa639

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 19 septembre 2025 enregistrée au répertoire général sous

Source officielle
CA

1re chambre civile

6901af40748a422ad953ca4f

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 20 octobre 2025 enregistrée au répertoire général sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521473_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer sous dix jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00260

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Le recours gracieux a été examiné par la sous-commission de discipline le 7 octobre 2014 et, par lettre du 17 novembre 2014, le secrétaire de la CSNP a notifié au directeur général l'avis de la sous-commission

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194422

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

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CA

4e chambre

5fdac14e6cfd615349ab83af

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

Par contrat du 29 novembre 2014, la société Solotrat a sous-traité une partie de son lot aux sociétés Hesus et Extract Ecoterres, spécialisées dans la dépollution des sites et le traitement des terres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2507647_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé sous

Source officielle
CC

civ2

61372353cd58014677408545

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

Bertrand, Pierre, Henri X..., c) Mlle Z..., Joy, Marine Boulet sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère Mme Elisabeth Y..., ès qualités d'héritiers de Henri X..., défendeurs

Source officielle