qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt à la fois que la SIGBR avait "établi une facture récapitulative sous la raison sociale de l'intimée, la société Le Malouin et que le dédouanement de la pompe

    At about 7 a.m. the applicant arrived at the Pomorie police station.

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

She also claimed BGN 19.2, the equivalent of EUR   10, for postage, and BGN 128, the equivalent of EUR 65, for translation, presenting the relevant receipts. 34.

voisine ; que les policiers ajoutaient que dans le même temps, « l'individu au survêtement bleu remonte à bord du Toyota Corolla et quitte les pompes à essence ; que M.

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

collectivité demandeuse s’engageant sur le respect de critères définis d’un commun accord, sur la signature rapide d’une convention opérationnelle et sur le rachat du bien à l’issue d’une durée de portage

    The first applicant remained in the car in front of the police station until about 7.30 p.m.

However, the mayor failed to serve the summons on the applicant, wrongly stating that she was not registered as living in that village (see paragraphs 9 and 29 above).

The applicant and his brother E.B., both injured, were promptly taken to a health care centre in Güroymak by the gendarmerie, who were stationed at the Cevizyatağı gendarmerie station located approximately

However, his son had managed to escape from the window of the police station. The applicant and police officers had unsuccessfully searched for him for three days.

de toi un pantin (...), sois malade avec dignité, vieillard déclinant, ou bien finis-en, sire, épargne nous cette honte   ». («   Kochany staruszku poloz sie do lozka, przykryj kolderka, pocpaj

constate que le véhicule Peugeot 406 HDI volé le 7 décembre 2000 à Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) à l'intérieur duquel les enquêteurs ont relevé l'empreinte de l'index gauche de Zoubir X... était stationné

d'impact comporte une partie 9.3.11 consacrée aux effets du projet sur les déplacements, infrastructures et transports, qui analyse les effets attendus du projet en termes de circulation routière et de stationnement

l'installation d'une centrale d'enrobage à chaud et à froid destinée à la fabrication d'enrobé utilisé en travaux routiers pour les couches de roulement, et des installations connexes à son fonctionnement (station

rééducation et aux complications médicales diverses qui ont entravé avant consolidation, sa possibilité de se déplacer rapidement et aisément et d'accomplir certains gestes nécessitant par exemple le portage

However, he was not released but was instead taken to a police station, where he remained throughout the night and the next day.

She claimed in addition BGN 93.40, the equivalent of EUR 48, for postage. In support of these claims the applicant presented the necessary receipts. 36.