Y... et qu'ainsi la suppression du poste de directeur occupé par M. X... n'était pas établie, sans rechercher si le nouveau directeur avait été spécialement recruté afin de remplacer M.

de cette loi ; Attendu ensuite qu'après avoir constaté que selon l'employeur lui-même le projet de restructuration affectait le poste de seize salariés, concernés pour six d'entre eux par une suppression

son obligation de reclassement, doit proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé les emplois disponibles, de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification

l'arrêt attaqué (Colmar, 8 juin 2018), que Mme E..., propriétaire d'un lot à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires en suppression

mouvements de main d'oeuvre adressées à l'administration à la fin de l'année 1991, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, la suppression

X... et de la suppression totale de la fonction d'ingénieur de sécurité pour laquelle il avait été principalement engagé, la modification imposée correspondait, comme le prévoyait le contrat, à une simple

que Mme X..., engagée verbalement en octobre 1984 par la société Nord brochure, et rémunérée par un fixe et des commissions, a été licenciée en janvier 1987 en raison de son refus d'accepter une modification

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'est un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification substantielle consécutive notamment à des

Daniel X... de ses autres demandes qu'au prix d'une modification des termes du litige; qu'en limitant l'indemnisation de M.

ou une suppression du cautionnement ; "alors, d'une part, que l'ordonnance fixant les modalités d'un contrôle judiciaire n'est pas susceptible d'acquiescement ; "alors, d'autre part, et en toute

condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression

salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification

Les consorts D... font grief à l'arrêt d'ordonner la remise en état initial des lieux par la suppression de tous travaux et aménagements réalisés sans autorisation et notamment la suppression du store

L'un prévoyait les mesures prises en faveur des salariés refusant la modification de leur contrat de travail et faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique.

X... a supprimé le poste de secrétaire ; que Mme Y... a alors prétendu que la suppression du poste de la secrétaire entraînait modification de son contrat et qu'estimant que le contrat de travail avait

substantielle à la suppression de l'indemnité de logement, alors, selon le moyen, d'une part, que les engagements contractuels tiennent lieu de loi entre les parties cocontractantes ; qu'en s'abstenant

Y... a été transféré à l'un des deux cessionnaires, la société Maille A Tee ; que refusant de passer au service de son nouvel employeur au motif que son contrat avait été substantiellement modifié, M.

à la succession des dons manuels faits à [V] et [U] [J]'; - débouté [Z] et [V] [J] de leur demande de rapport à la succession du don fait à [K] [M]'; - mis les sociétés [2] et [1] hors de cause'; -