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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
68e892f7f271a402af33b78b
9 octobre 2025
A défaut, il est réputé approuvé'.
Pôle social
68e88bbb3ea43407b9fbce96
7 octobre 2025
Est également constitutive d'une fraude au sens de la présente section la facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés, de produits ou matériels non délivrés. " L'article R 147-11-1 du même
Chambre Sociale
6a1a7838cdc6046d47752419
29 mai 2026
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SD/CV N° RG 25/00570 N° Portalis DBVD-V-B7J-DXYQ Décision attaquée
68e892f7f271a402af33b78f
5ème Chambre
DTA_2301994_20250711
11 juillet 2025
un emplacement des poubelles en dehors de la parcelle ; - le plan réseau d'évacuation des eaux usées vers la rue Pierre Loti est inexistant ; - les différents plans de coupe indiquent une coupe non
2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
Elles ont ensuite été informées de la prorogation de ce délibéré à ce jour en raison de la surcharge des magistrats.
Pôle 4 - Chambre 6
60372eed036fdf0a03030eb7
22 mai 2015
Le calendrier prévu au mémorandum a été établi et transmis par THINET à SABIC le 28 octobre 2001 (pièce 15 et 73 SABIC, non produit par THINET).
6877343cbb004950a0567a83
15 juillet 2025
° RG 24/00048 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXFH S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Dole en date du 19 décembre 2023 Code affaire : 80J Contestation du motif non
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0608JUD007552901
8 juin 2006
Non motivée, sa décision se lit ainsi   : «   Le recours n’est pas admis en vue d’une décision. Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.
Chambre sociale
6868b5229508abe851204690
3 juillet 2025
07/25 à: Me GAUTHE Me GAUTHE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 03/07/25 à : Me CHARTIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM
Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85886
31 mai 2001
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ---------------------- LE TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE UN, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant
Pôle 6 - Chambre 10
5fdabdeaaeeaf24f76a382ce
28 mai 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 Mai 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/09768 -
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01826_20240130
30 janvier 2024
Alors même que la création de ce poste n'a été formellement approuvée par le conseil départemental que par une délibération du 24 juin 2019, le département a ainsi suffisamment informé les membres de la
Chambre A - Commerciale
677e184725a73d43aa4ae14b
7 janvier 2025
Le 11 mai 2012, le service public de l'assainissement non-collectif (SPANC) de la communauté de communes de la région du [Localité 8] a approuvé le dispositif d'assainissement préconisé par le bureau d'étude
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0110JUD002908612
10 janvier 2017
Pour cette raison, la comparaison avec les dispenses acceptées pour raisons médicales n’était pas pertinente non plus. 21.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c10564bf9fd47c90a1369a
12 janvier 2023
C'est à la date de notification du licenciement qu'il convient de se placer pour déterminer l'ancienneté à retenir et non à la date à laquelle le préavis prend fin.
DTA_2005364_20221026
26 octobre 2022
Il ne résulte pas non plus de l'instruction qu'un changement dans les circonstances de fait se soit produit depuis l'édiction de l'arrêté annulé, ni que la situation de fait existant à la date du présent
6350e50c42150aadff23dcbe
19 octobre 2022
autoriser une discussion utile sur le temps de travail accompli, ce reproche ne sera pas non plus retenu.
627df9580d41e0057d43e6e4
12 mai 2022
économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [J] [C] C/ GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Pôle 4 - Chambre 10
6a0fef0fcdc6046d4788d1dc
21 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16576
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