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925 résultats pour « surcharge non approuvée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f7f271a402af33b78b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A défaut, il est réputé approuvé'.

Source officielle
TJ

Pôle social

68e88bbb3ea43407b9fbce96

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Est également constitutive d'une fraude au sens de la présente section la facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés, de produits ou matériels non délivrés. " L'article R 147-11-1 du même

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a7838cdc6046d47752419

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SD/CV N° RG 25/00570 N° Portalis DBVD-V-B7J-DXYQ Décision attaquée

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f7f271a402af33b78f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A défaut, il est réputé approuvé'.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301994_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

un emplacement des poubelles en dehors de la parcelle ; - le plan réseau d'évacuation des eaux usées vers la rue Pierre Loti est inexistant ; - les différents plans de coupe indiquent une coupe non

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a1884597

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elles ont ensuite été informées de la prorogation de ce délibéré à ce jour en raison de la surcharge des magistrats.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60372eed036fdf0a03030eb7

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

Le calendrier prévu au mémorandum a été établi et transmis par THINET à SABIC le 28 octobre 2001 (pièce 15 et 73 SABIC, non produit par THINET).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6877343cbb004950a0567a83

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

° RG 24/00048 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXFH S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Dole en date du 19 décembre 2023 Code affaire : 80J Contestation du motif non

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0608JUD007552901

Admin. suprême

8 juin 2006

8 juin 2006

Non motivée, sa décision se lit ainsi   : «   Le recours n’est pas admis en vue d’une décision. Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6868b5229508abe851204690

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

07/25 à: Me GAUTHE Me GAUTHE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 03/07/25 à : Me CHARTIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85886

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ---------------------- LE TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE UN, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdabdeaaeeaf24f76a382ce

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 Mai 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/09768 -

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01826_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Alors même que la création de ce poste n'a été formellement approuvée par le conseil départemental que par une délibération du 24 juin 2019, le département a ainsi suffisamment informé les membres de la

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

677e184725a73d43aa4ae14b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 11 mai 2012, le service public de l'assainissement non-collectif (SPANC) de la communauté de communes de la région du [Localité 8] a approuvé le dispositif d'assainissement préconisé par le bureau d'étude

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0110JUD002908612

Admin. suprême

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Pour cette raison, la comparaison avec les dispenses acceptées pour raisons médicales n’était pas pertinente non plus. 21.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63c10564bf9fd47c90a1369a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

C'est à la date de notification du licenciement qu'il convient de se placer pour déterminer l'ancienneté à retenir et non à la date à laquelle le préavis prend fin.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005364_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il ne résulte pas non plus de l'instruction qu'un changement dans les circonstances de fait se soit produit depuis l'édiction de l'arrêté annulé, ni que la situation de fait existant à la date du présent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6350e50c42150aadff23dcbe

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

autoriser une discussion utile sur le temps de travail accompli, ce reproche ne sera pas non plus retenu.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df9580d41e0057d43e6e4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [J] [C] C/ GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef0fcdc6046d4788d1dc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16576

Source officielle

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