s'était produit et spécialement de l'absence de fermeture de la remorque contenant les marchandises, laissée toute la nuit dans une enceinte, certes privée, mais avec un portail demeuré ouvert et sans surveillance

clientèle personnelle, le fait que les élèves acquittent directement entre les mains du moniteur le prix des cours, et la circonstance que le propriétaire des installations ne détient aucun pouvoir de surveillance

partant a violé l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en décidant que la responsabilité des parents pour manquement à l'obligation de surveillance

[Y], le délégué du Premier Président a considéré qu'elle se trouvait ‘‘ dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance

que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée si bien qu'en exonérant partiellement le commissaire aux comptes et l'expert comptable de leur responsabilité dans la survenance

et son assureur ; Attendu que les sociétés JAC et MAF font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes dirigées à leur encontre, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'architecte chargé de la surveillance

1990), que par contrat du 21 juillet 1990 la société Groupement de distribution de la Viande Gédiva (société Gédiva) a chargé la société Sicli Sécurité Télésurveillance (société Sicli) d'assurer la surveillance

Investipole qui établissait que Mme B... exerçait une activité professionnelle non déclarée au sein d'un hammam à Décines ; que ce rapport d'enquête ne permettait cependant pas d'établir, faute de surveillance

Y... a sollicité la mise en liberté de son client sous contrôle judiciaire et, subsidiairement, son placement sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'il rappelle

elle constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs fixés par l'article 144 du code de procédure pénale ci-dessus rappelés, une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance

elle constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs fixés par l'article 144 du code de procédure pénale ci-dessus rappelés, une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance

alinéas 1 et 4, du Code civil ; 3 ) que la cessation temporaire et pour une cause légitime de la cohabitation des parents et de l'enfant les met dans l'impossibilité d'exercer leur devoir de surveillance

billet puisse suffire à déclencher le processus de rétention d'une personne, au surplus mineure, dans un local clos ; qu'il convenait en effet, dans une telle circonstance d'inciter les agents de surveillance

C... dans une opération dont il avait la surveillance. » Réponse de la Cour 20. Les moyens sont réunis. Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 21.

sur la chose; qu'en l'espèce, les dispositions de la convention conclue entre Trans-Ethylène et Shell déléguaient à cette dernière, à charge de rendre compte de sa mission à Trans-Ethylène, "la surveillance

domaine "directonline" et à la dénomination sociale "Direct", alors, selon le moyen, "que les parties sont recevables à faire juger pour la première fois en cause d'appel les questions nées "de la survenance

X... n'auraient pas été méconnus, sans relever la survenance, postérieurement à la convocation de la réunion, d'un quelconque incident, notamment de séance, laquelle survenance aurait seule été de nature

civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur, au cours des travaux préparatoires, a été de considérer comme un préjudice certain et immédiatement indemnisable la survenance