AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 octobre 2025, renvoyée à celle du 9 février 2026.

Par ordonnance du 20 avril 2026, l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris a été déclaré suspensif. MOTIFS DE LA DECISION Sur le délai de transfert.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 février 2026.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 02 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Il sollicite selon ses revenus et charges des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire .

Avril 2026 N° RG 25/00364 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FEZO Nature affaire : 30B Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l'audience

L’affaire a été retenue à l’audience du 9 février 2026.

Elle s’est opposée au plan d’apurement proposé par le locataire et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 18 février 2026.

Appelée à l’audience du 14 novembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 mars 2026.

Initialement appelée 28 octobre 2025 et après plusieurs renvois, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 13 mars 2026.

2026 et qu’elle ne s’oppose pas aux délais et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

A l'audience du 3 février 2026, la SAIEM Grenoble Habitat actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 26 janvier 2026 à la somme de 2345,55 euros.

Le diagnostic social et financier n’est pas parvenu au greffe avant l’audience. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 05 février 2026.

A l'audience du 7 avril 2026, Monsieur [M] [Q] [K] ne comparait pas et n'est pas représenté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.