sa radiation du tableau de l'ordre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

des médecins de Bretagne aurait refusé de l'inscrire au tableau de l'ordre des médecins d'Ille-et-Vilaine Il soutient que la décision est insuffisamment motivée ; qu'elle méconnaît les dispositions de

statuer comme il a été dit, alors, selon le moyen : 1°/ que tout avocat qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire est en droit, s'il en remplit les conditions, de solliciter sa réinscription au tableau

annule une décision en date du 23 septembre 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision du 13 septembre 1994 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision du 3 juin 1996, par laquelle la Commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 25 juin 1996 de la commission régionale de Paris et décidé de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau

l'ordonnance du 19 septembre 1945, a confirmé la décision du 19 juin 1997 de la commission régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse qui lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée a confirmé la décision en date du 8 janvier 1997 de la commission régionale de Rhône-Alpes lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau

des médecins de prononcer sa radiation du tableau de l’ordre.

décision du 24 juin 1996 par laquelle la Commission nationale instituée pour l'application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

experts-comptables auprès de la CAVEC sont des charges de caractère spécial inhérentes à leur fonction et à leur emploi au sens de l'arrêté du 26 mai 1975, puisqu'elles sont imposées par leur inscription au tableau

30 septembre 1996 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision du 9 novembre 1994 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ne l'a pas autorisé à demander son inscription au tableau

profession par chacun de ceux-ci, la cour administrative d'appel de Nancy a, notamment, jugé que, contrairement à ce que soutenait le ministre, une société anonyme d'expertise comptable inscrite au tableau

1987 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a décidé de ne pas autoriser l'exposant à demander son inscription au tableau

: Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'inscription au tableau

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1, alinéa 5, et L.642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 5 et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'inscription au tableau