, le conseil médical siégeant en formation plénière a dénié le lien de son invalidité avec le service et a fixé son taux d’invalidité à 20%, omettant le taux d’incapacité permanente partielle fixé à 5%

date du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de pension qui lui a été concédé le 21 novembre 1991 et à la fixation de son taux

        Le 10 octobre 1983, le requérant s'opposa au taux d'invalidité fixé par le tribunal et soutint que ce taux devait être de 33 %, conformément aux normes internationales

L'article L. 125-3 du même code prévoit que : " Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, jusqu'au taux de 100 %, par référence au taux d'invalidité apprécié de 5 en 5

/ Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération doit être apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire ».

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle le ministère des armées a révisé son taux d’invalidité à 30%, ensemble la décision du 16 octobre 2025

d'incapacité permanente partielle global de 6 % dont 1 % d'état antérieur s'agissant des accidents de service des 24 octobre 2017 et 5 décembre 2018 et de juger que le taux d'invalidité permanente partielle

d'invalidité de 60 % au titre des troubles graves de la personnalité et un taux de 60 % au titre du trouble bipolaire avec comorbidité, soit un taux d'invalidité global de 100 % ; la ministre ne peut

X... à la suite d'un accident de service survenu le 21 janvier 1986 et du taux d'invalidité partielle permanente en résultant ainsi qu'à l'évaluation des divers préjudices qui y sont relatifs ; Considérant

Elle soutient que l’évaluation de son taux d’invalidité, sur la base d’une lombalgie simple, ne correspond pas à la gravité réelle de son état de santé. Vu les autres pièces du dossier.

C... a contesté devant le directeur de la CNRACL le taux d’invalidité de 30 % pris en compte pour la liquidation de sa retraite.

du 4 février 2010, et d'enjoindre à l'administration de réviser ses taux d'invalidité.

de l'état de stress post-traumatique en portant le taux d'invalidité de 40 % à 60 %.

Dès lors, le taux d'invalidité de 10% de l'infirmité n° 2 " syndrome douloureux régional complexe de type 1 de la cheville droite " doit être retenu.

Il résulte de ces dispositions que l'administration doit se placer à la date de la demande de l'intéressé pour évaluer ses droits à révision de sa pension militaire d'invalidité, et notamment le taux d'invalidité

Aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides

B..., représenté par Me Mathieu demande au tribunal : 1°) d’ordonner avant-dire droit une expertise médicale permettant notamment de déterminer si son taux d’invalidité est préexistant à son affiliation

de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 85 % .; Attendu que pour annuler la contrainte délivrée par les Assurances générales de France