on verra ; qu'au cours de l'information, le prévenu n'a pas prétendu qu'il avait pu se tromper et a affirmé, au contraire, que les propos en cause avaient bien été tenus ; qu'il a ajouté que, vu le temps

[I] ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que dans le cadre de la délégation de pouvoirs, M.

effectué des minorations de recettes pendant l'exercice clos au 31 mars 1999, ce n'est en aucun cas pour en obtenir des avantages personnels, mais pour défendre notre entreprise qui pouvait avec le temps

véhicules, avait procédé à une diminution de ses stocks de 67 % de 2008 à 2009 et de 93 % de 2008 à 2010 et que les ventes de véhicules de l'ensemble des distributeurs avaient diminué dans le même temps

de travail " le temps de trajet pour se rendre exceptionnellement d'une famille à une autre en cours de la même journée.

de pouvoirs écrite par laquelle lui été expressément déléguée l'entière responsabilité du site industriel de Redon avec tous pouvoirs de direction et de contrôle et la responsabilité du fonctionnement

de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

conseil de prud'hommes de Dunkerque le 20 janvier 1994 de demandes de rappels de salaires ; qu' il a demandé l'organisation d'élections et s'est porté candidat en janvier 1994 et a été promu responsable à temps

X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-et-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que par délégation en date

L'ensemble de ces mandats représentaient alors 130 heures de délégation par mois.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, dans un premier temps, d'une part l'incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention, la délégation

thérapeutique, l'employeur souhaitant se séparer de lui ; qu'une visite médicale de reprise à plein temps devait être passée début août 2015 et l'employeur voulait éviter une reprise à temps plein ou

Il a exercé des mandats syndicaux à compter de 1999, à temps plein en qualité de délégué syndical à compter de 2001. 3.

Depuis juin 2004, elle était élue déléguée du personnel, membre du comité d'entreprise et secrétaire du comité d'entreprise du siège.

des délégués d'entreprise, pris au sens national de la société Z..., mais en même temps le tribunal dans son jugement critiqué constate l'existence d'établissement au sein de cette entreprise pour dire

tribunal d'instance de Roubaix, 7 juin 1999) d'avoir dit qu'il ne peut y avoir plusieurs sections syndicales d'une même organisation syndicale aux Trois Suisses et, qu'en conséquence, la signature du délégué

de travail est subordonné à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent ; que la désignation d'un délégué syndical et l'assujettissement corrélatif

ne constate aucune irrégularité à cet égard ; que, si le 26 juillet après l'autopsie, Mlle F... a demandé la clôture de l'enquête, ce magistrat n'a pas fixé de délai impératif laissant logiquement le temps

Conseil "société Tema", dont le siège est ..., 29°/ de la société Tema Nucléaire "société Tema Energie", dont le siège est ..., 30°/ de la société Xilog, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

syndicaux, relativement à leur emploi, une sécurité particulière ; que, par suite, l'employeur qui impose contre son gré une mutation de fonctions à un délégué syndical, fait de nature à caractériser