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76 787 résultats pour « torts exclusifs du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch Civile Cab 1

67f43d0f4e0040aa37364acd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

et bien fondée ; PRONONCE LE DIVORCE des époux : Madame [Z] [L] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 20] (68) et Monsieur [M] [F] né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 13] (TURQUIE) aux torts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1bc

Appel

16 avril 2007

16 avril 2007

Sur assignation de l'épouse délivrée le 14 janvier 2002 et par jugement du 12 décembre 2005, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Nantes a : -prononcé le divorce aux torts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef97

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

De cette union sont issus les enfants suivants : Caroline née le 03 mars 1993, Alexandre né le 09 juin 1996 et Philippe né le 15 mai 2001.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b81d

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Henri B... est appelant d'un jugement contradictoire, rendu le 14 mars 2007, par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Créteil, qui a : - prononcé le divorce des époux aux torts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e22e

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Madame Z...a formé une demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de son époux, a sollicité la " confirmation " des mesures prises par l'ordonnance de non conciliation relatives aux enfants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415858_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

du 24 mai 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d66e

Appel

7 février 2011

7 février 2011

les locaux de Point Vert à Saint Etienne un après-midi tous les 15 jours, motivant cette décision sur l'alcoolisme du père et son absence de domicile -le divorce a été prononcé le 30 avril 2009 aux torts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100456

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce des époux X... - DE Y... aux torts exclusifs du mari, avec toutes les conséquences de droit ; AUX MOTIFS,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100162

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

] [H] pendant plusieurs années constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage et justifie, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs, le prononcé du divorce aux torts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1b3

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

X... forme appel incident : Il demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son épouse mais à titre subsidiaire demande la confirmation d' un divorce aux torts partagés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1a7

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

Par ses dernières conclusions déposées le 19 novembre 2010, l'appelante sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari condamné à lui payer une prestation compensatoire de 50. 000 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2e2

Appel

12 mars 2012

12 mars 2012

auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon (Rhône) a : * prononcé le divorce des époux X... aux torts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100877

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

-Y... aux torts exclusifs de M.

Source officielle
CA

6e Chambre B

6162cc36fea1086acdbe41f1

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Le jugement entrepris prononce le divorce aux torts exclusifs du mari en retenant l'abandon du domicile conjugal au mois de juillet 1993 ainsi que l'adultère de [A] [M], et rejette la demande reconventionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100247

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

X... et Mme Y..., mariés en Turquie en 1984 sans contrat, se sont installés en France où sont nés leurs trois enfants, en 1985, 1987 et 1988 ; que leur divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef6c

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

Madame X... a sollicité à titre reconventionnel le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, et le versement d'une prestation compensatoire de 70. 000 Euros ainsi que d'une contribution à l'entretien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100255

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

Lakhdar X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse, et de prononcer le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100794

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

exclusifs du mari, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cad3

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

X... est appelante des dispositions d'un jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX rendu le 10 / 10 / 2006 qui a notamment : - Prononcé aux torts exclusifs du mari

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110075

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public faisant grief à la partie qui l'invoque ; qu'au cas présent, pour débouter Madame X... de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute aux torts

Source officielle

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