; qu'en l'espèce le transfert de M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle M.

La convention précitée prévoit, pour ce qui concerne Madame [O], le transfert de son contrat de travail, pour le seul volet relatif au domaine du SIAO-I (0,43 ETP) ; la salariée bénéficiant, avant le transfert

faisant admettre dans un service de soins intensifs ", il n'est pas certain que ça en aurait modifié l'évolution mais que, cependant, cette insuffisance de moyens a pu être à l'origine d'une perte partielle

Le montant du transfert est abondé des charges patronales correspondantes.

Aujourd'hui tout est complètement transféré ».

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

société Delta Manlift, spécialisée dans les matériels de manutention et de levage, en qualité de "délégué réception clientèle" dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel

de propriété des lots en cause; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de refuser de transférer à la commune de Soucelles la propriété des VRD du lotissement ,alors, selon le moyen, "1 ) que

grief aux arrêts attaqués (Lyon, 6 février 1997) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que d'une part, la destruction partielle

(les consorts A...), ces derniers, faisant valoir à la fois que l'immeuble de la rue Léo Delibes ne leur avait pas été transféré libre de toutes locations, ainsi qu'il aurait été convenu entre parties,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, en estimant que les réparations consécutives à la rupture des boîtes de transfert et de vitesse, si elles ne relevaient certes

de l'arrêt attaqué ayant enjoint l'employeur de régulariser à partir du 31 décembre 2017 la rémunération de la salariée sur la base des dispositions de la convention collective des transports routiers

de l'arrêt attaqué ayant enjoint l'employeur de régulariser à partir du 31 décembre 2017 la rémunération de la salariée sur la base des dispositions de la convention collective des transports routiers

de l'arrêt attaqué ayant enjoint l'employeur de régulariser à partir du 31 décembre 2017 la rémunération du salarié sur la base des dispositions de la convention collective des transports routiers et

de l'arrêt attaqué ayant enjoint l'employeur de régulariser à partir du 31 décembre 2017 la rémunération de la salariée sur la base des dispositions de la convention collective des transports routiers

X... a été engagé en qualité de responsable d'études par la société Transoft le 1er janvier 2000 suivant contrat ultérieurement transféré à la société Fluidyn France ; qu'il a donné sa démission pour convenances

Il résulte de ces textes que, la clientèle étant un élément du fonds de commerce, l'omission de transmettre tout ou partie de celle-ci lors de la cession du fonds de commerce constitue pour le vendeur