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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01194_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de nuit et une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a278
5 décembre 2007
5 décembre 2007
, - 1.018,14 € à titre de rappel de salaires pour les heures travaillées le dimanche, - 3.418,90 € à titre de rappel de salaires pour les heures travaillées de nuit ; - 843,20 € à titre d'indemnité
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c522dd
23 novembre 1994
23 novembre 1994
collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ; Attendu qu'il résulte de ce texte que des salariés peuvent prétendre à une rémunération supplémentaire pour avoir travaillé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00269
31 janvier 2012
31 janvier 2012
supplémentaires et pour travail le dimanche justifiait la résiliation du contrat de travail ; qu'en se prononçant de la sorte sans constater que les manquements retenus présentaient un degré de gravité
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162c82fb820aa60963d843a
30 octobre 2012
30 octobre 2012
[O] les sommes suivantes : 15 312.06 € à titre de dommages-intérêts pour travail du dimanche 1282.14 € à titre de rappel de salaire sur les jours fériés et les congés payés afférents 611.47 € à
Source officiellesoc
613721b9cd580146773f6892
27 mai 1992
27 mai 1992
X... tendant à l'allocation de majorations de salaire pour travail le dimanche, de rappels sur les congés-payés, et d'une indemnité dite prime de panier, alors, d'une part, selon le moyen, que le conseil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01114
25 juin 2015
25 juin 2015
le dimanche outre la somme de 2.323 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le salarié fait valoir qu'il ne pouvait bénéficier de repos hebdomadaire, qu'il a travaillé 864 dimanches
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0db6c25a97f0381f4f02
13 janvier 2015
13 janvier 2015
travaillés et dimanches non travaillés dans les proportions de 100% pour 2007 et de 50 % pour 2008, une première régularisation intervenant fin 2007 puis 'sur le solde de tout compte pour l'année 2008
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef24dc5b777c9099304c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
-Travail du dimanche Il ressort de l'examen des bulletins de paie que monsieur [R] a bien perçu des indemnités de travail du dimanche sous l'intitulé 'indemnité de permanence'.
Source officiellecr
613725bdcd58014677420287
11 janvier 2000
11 janvier 2000
, article qui disposait que le repos hebdomadaire comprend en principe le dimanche ; que, toutefois, cette décision ne pose pas pour principe la licéité du travail le dimanche mais rappelle que l'inclusion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00518
7 mars 2012
7 mars 2012
horaires relève du pouvoir de l'employeur et que Mme X... ne justifie pas de l'existence d'un désaccord quand il lui a été demandé en 2002 de travailler le dimanche ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une
Source officielleChambre 4 A
6631db25a91469000847a9cc
16 avril 2024
16 avril 2024
fériés, indemnisation pour défaut de travail les dimanche, de nuit et les jours fériés d'avril à novembre 2019, et rappel de salaires pour prime de quart.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00150
4 février 2026
4 février 2026
Il soutient que le salarié n'a pas dans ses courriers à son employeur, ni devant les premiers juges soutenu que le dimanche aurait toujours été son jour de repos, ni qu'il refusait de travailler le dimanche
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52ec3
12 novembre 2002
12 novembre 2002
des dimanches et des jours fériés et l'allongement de la période des congés payés" du personnel visé ; que le salarié ne remplit pas la condition de travail du dimanche ou des jours fériés prévue par
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55325
4 octobre 1972
4 octobre 1972
DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES ALLOUEES AU PERSONNEL EFFECTUANT UN TRAVAIL CONTINU, AU MOTIF QUE CES INDEMNITES ETAIENT ACCORDEES "SANS TENIR COMPTE DU DOMICILE DU SALARIE PAR RAPPORT AU LIEU DE TRAVAIL
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2105375_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En outre, à supposer que le requérant demande le versement d'une indemnité sur la période allant du 16 avril 2020 au 15 mai 2020, il n'apporte aucun élément démontrant qu'il aurait travaillé les dimanches
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162be8c99b588421c5e3896
29 novembre 2012
29 novembre 2012
En revanche et en ce qui concerne le travail du dimanche, sa demande est suffisamment étayée par les précisions d'horaires apportées par ses collègues qui travaillaient avec lui ou en alternance, les dimanches
Source officiellesoc
613724d3cd58014677418ac2
1 mars 2006
1 mars 2006
et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de majoration de salaire pour travail le dimanche ou, à défaut, de dommages-intérêts pour travail irrégulier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00701
2 avril 2014
2 avril 2014
X... un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli au titre de la majoration des heures de travail le dimanche, fait avéré qu'elle ne pouvait ignorer et qu'elle a dès lors commis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00939
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il ajoute que les majorations pour heures supplémentaires peuvent être cumulées avec les majorations conventionnelles prévues pour les heures travaillées le dimanche et que les bulletins de salaire mentionnent
Source officiellePage 34 sur 709