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A... demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de

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A B demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l'article L.441- 2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de

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LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, X..., PROPRIETAIRE, A ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT ; QU'UN EXPERT FUT NOMME PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL

X... a invoqué pour la première fois la responsabilité contractuelle, en tant que transporteur de la société Mory en cause d'appel tandis qu'il n'avait agi contre celle-ci devant le Tribunal que sur le

A..., représenté par Me Besse, doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au

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