motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Andrée Y... coupable de fraude fiscale en matière de TVA

comptabilité que pour les autres mois de l'année 1997 et ceux de l'année 1998, la société Pintat en la personne du prévenu a souscrit des déclarations mensuelles minorées, par majoration fictive de la TVA

qu'Yves Y... a toujours personnellement dirigé, réunissant ses adjoints, dont Jean C..., chaque vendredi, que la société Reliance, constituée le 12 octobre 1988, a, dès l'origine, omis de déclarer la TVA

l'intégralité des sommes visées ; " alors que, d'autre part, le fait qu'une prestation même fictive soit facturée toutes taxes comprises permet à la personne qui a réglé la facture de récupérer la TVA

en toutes taxes comprises, ce que la société Coregest aurait pu constater si elle s'était informée auprès de lui sur ce point, ce qui avait eu pour double conséquence, d'une part, l'application de la TVA

), que la société Indépendance royale (la société) a importé des marchandises déclarées sous une position tarifaire exempte de droits de douane et bénéficiant d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société TV5 Monde à payer à M.

Z... est mis en examen des chefs d'escroqueries à la TVA en bande organisée, tentative d'escroqueries à la TVA en bande organisée, complicité d'escroquerie à la TVA, recel, blanchiment de ces délits et

X... coupable des délits d'omission de passation d'écritures et de soustraction à l'établissement et au paiement de la TVA qui serait due par la société Opale Net Llc, a, en conséquence, condamné M.

, elle est, selon l'article 426 du code des douanes, seule compétente pour déterminer l'espèce tarifaire d'une marchandise importée, à laquelle est attaché un taux de TVA. 5.

Europe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mai 2014), que la société Toulouse véhicules industriels (la société TVI

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en 1982 par la société Transports du Val-de-Seine (ci-après TVS

X..., Y... et Z..., au service de la société Transports du Val-d'Oise (la société TVO) en qualité de conducteurs receveurs, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire condamner l'employeur à leur

X..., sur le fondement de la clause de garantie de passif, le paiement du rappel de TVA ; que M. X... ayant soulevé l'irrecevabilité de la demande de la SNC La Pipe, M.

relaxe de Leuam X..., du chef d'escroquerie, interdisait de le poursuivre à nouveau, sous une autre qualification, à raison des mêmes faits qui résidaient dans le dépôt de relevés mensuels minorés de TVA

Y..., après avoir pris livraison du matériel, a refusé de régler la facture présentée, établie hors TVA, en faisant état de défectuosités empêchant le fonctionnement du manège ; que la société Patrigeon

Après avoir, le 27 mars 2018, déclaré à titre provisionnel une créance d'un montant de 1 465 206 euros correspondant à une estimation de la TVA et de la cotisation foncière des entreprises due pour la

en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286-3 pour la TVA

La société TVO s'est vue notifier le 4 mai 2015 un préavis déposé par M.

cabinet d'expert-comptable DSA international (la société DSA) la tenue de sa comptabilité ainsi que l'établissement de ses documents annuels et de ses déclarations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA