de dommages-intérêts ; Attendu qu'elle fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vannes, 4 décembre 1990) d'avoir déclaré cette demande irrecevable en application du principe de l'unicité

X... a introduit une seconde instance pour obtenir paiement de salaires et d'indemnités de rupture en contestant sa démission au 1er mai 1989, invoquée par l'employeur ; Attendu que M.

opposant les deux parties étant toujours en cours, du fait de l'appel frappant le jugement du 7 mars 2014, il était loisible aux parties, en vertu du principe de l'unicité de l'instance, de soumettre

devenu définitif, ordonné la réintégration du salarié ; qu'en opposant l'unicité de l'instance à ses demandes tendant à une reconstitution de carrière sur la période courant de sa réintégration jusqu'à

de ses propres constatations, dont il s'évinçait que la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes avant le 1er août 2016, soit antérieurement à la date d'effet de l'abrogation de la règle de l'unicité

jugement du 24 février 1981 était en cours, aurait eu la possibilité de former une demande additionnelle ; qu'elle en a exactement déduit que la société était fondée à opposer à Mme X... le principe de l'unicité

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié ne peut valablement se voir opposer le principe de l'unicité de l'instance, alors « qu'il résulte de ce principe, applicable aux instances prud'homales

l'unicité de l'instance ne peut valablement lui être opposée.

Il s'oppose en premier lieu à la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance, soutenant que le premier litige qu'il avait introduit en 2007 contre son employeur ne concernait pas les

initiale, ce dont elle aurait dû déduire leur irrecevabilité en application de la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure

au présent arrêt : Attendu que la société De Burdeau fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 5 février 1997) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité

la société Total raffinage distribution, l'arrêt attaqué se borne à la déclarer bien fondée, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui invoquait la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité

en paiement de frais de déplacement et de repas ; que la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, dans un arrêt du 13 mai 1997, a déclaré cette demande irrecevable en application du principe de l'unicité

appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article R.516-1 du Code du travail et la règle de l'unicité

notifié le 1er avril 2008 pour faute grave ; qu'il a ajouté, par conclusions du 30 juin 2009, une demande de rappel de salaires ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité

[X] sont irrecevables, en application de la règle de l'unicité de l'instance Débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions A titre subsidiaire, Juger que M.

, et n'a, par suite, pas été privé de son droit d'accès au juge ; Que la règle de l'unicité de l'instance s'opposait en conséquence à l'introduction d'une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes

ce qu'il avait déclaré irrecevables les demandes fondées sur la discrimination syndicale et sur les temps de pause ; AUX MOTIFS PROPRES QU'est invoqué au soutien de cette demande le moyen tiré de l'unicité