9 juin 2021, [K] [G] a fait assigner [J] [G] veuve [X] aux fins de : A titre principal - Voir déclarer [K] [G] propriétaire de la parcelle F [Cadastre 6] pour 562 m² par l'effet de la possession trentenaire

, de bar restaurant, d'établissement de bains, terrasse, construit sur le territoire de la commune de [Localité 2], sur la plage, la jouissance du terrain à usage de skating, pergola et divers, le droit

Selon l'article 706 du code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant 30 ans.

Il a également constaté qu'il n'existait pas la démonstration d'une prescription trentenaire acquise au profit des consorts [F]-[J].

constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la

voir dire seuls propriétaires du chemin d'[Adresse 9] est sans objet, - débouté la commune de [Localité 6] de sa demande de se voir reconnaître propriétaire du chemin d'[Adresse 9] par prescription trentenaire

n'est pas une action réelle immobilière, peu important que l'obligation dont elle sanctionne l'inexécution soit de nature réelle, en sorte qu'elle ne saurait être soumise au délai de prescription trentenaire

2, 5, 9, 10, 12, 13, 14, 15 des statuts de : - lui reconnaitre le bénéfice de la prescription sur l'immeuble et la parcelle référencés sous le numéro cadastral E0032, compte tenu d'une possession trentenaire

, le 24 mai 1982, l'Association des déportés, internés, familles de fusillés et disparus du Doubs (Association des déportés) l'a assignée devant le tribunal de grande instance afin de lui interdire l'usage

premier juge a justement rappelé, par référence implicite aux articles L.161-2 et L.161-3 du Code Rural, qu'un chemin d'exploitation était présumé appartenir à chaque riverain, qu'il créait un droit d'usage

au profit de Monsieur [D] [K] et Madame [T] [U], épouse [K], - constate que Monsieur [G] [H] et Madame [R] [S] ont acquis la propriété de la parcelle A [Cadastre 3], à usage d'appentis sur la commune

, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages

Ils indiquent que cet usage de commodité n'a pu opérer un transfert de propriété.

cette demande, l'arrêt retient que la servitude d'éclairement dont Mme X... demande la protection est une servitude continue et apparente susceptible d'être acquise par titre ou par la prescription trentenaire

Mais, si la propriété s'acquiert par titre et si celui de la commune est inopérant à l'égard des consorts X..., la propriété peut s'acquérir aussi par prescription trentenaire, conformément aux articles

- En ce qui concerne le placard sécurisé à gaz extérieur : Les époux X...revendiquent l'usage exclusif de ce placard qui se trouve actuellement situé, selon les énonciations du constat d'huissier du

exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant et sans violation du principe de la contradiction, que Mme X... n'avait pas acquis la propriété de la parcelle litigieuse par prescription trentenaire

363, la cour d'appel énonce qu'à l'issue du dernier bail expiré le 1er mai 1965 les consorts X... ont continué à accéder à leur propriété et à la voie publique par cette bande de terrain, et que cet usage