Moatty président pour accomplir tous actes d'instruction utiles ; " aux motifs " qu'aucune atteinte aux droits de la défense ne peut être alléguée, le juge d'instruction se devant de vérifier si le maire

le refus de remettre à un membre de ces services une convention de déchiffrement d'un moyen de cryptologie n'est punissable que si cette convention a été demandée par les enquêteurs habilité à cette fin

de ses demandes, fins et prétentions.

citation délivrée à Claude X... au motif, d'une part, qu'il est directeur de rédaction et non directeur de publication, d'autre part, que cette citation aurait dû lui être délivrée à son domicile personnel

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à fixer au passif de la société CF Management Holding un rappel de salaire au titre du minimum conventionnel pour la période comprise

l'arrêt de la cour d'assises de la SAVOIE, en date du 13 octobre 1995, qui, pour assassinats et vols avec arme, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en portant à 18 ans la durée de la période

Pour fixer la récompense due par M.

Ces contrats donnent droit à l'utilisation des bateaux sur réservation et pour un nombre d'utilisations définies.

(la société) a souscrit auprès de la société Suisse, aujourd'hui Swisslife prévoyance et santé (l'assureur), un contrat d'assurance de groupe aux fins de garantir à son président-directeur général, M.

entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les conclusions des examens radiologiques osseux aux fins

du véhicule de service à des fins personnelles et agressivité verbale envers son supérieur hiérarchique ; qu'il a été licencié le 3 avril 2013 pour agressions verbales, propos irrespectueux et insultes

Elle doit être pertinente et utile.

[S] [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] aux fins de voir : Condamner M.

Z... et renvoyé celui-ci devant la cour d'assises de Paris pour y répondre du crime susvisé ; "aux motifs qu'il est demandé que soit ordonné un supplément d'information aux fins de confrontation entre

X... luimême indiquait, dans son courrier adressé fin juin 2011 à la CNIL, que les appareils de géolocalisation avaient été installés « courant du mois d'avril ».

pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'homicide involontaire; "aux motifs que Olivier Y... a reconnu avoir ôté le couvercle de protection du contacteur aux fins

chefs d'assassinat en bande organisée, infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, recel en bande organisée, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes

O... aux fins de consultation de l'entier dossier de la procédure et a prolongé la détention provisoire de M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - BRANDON Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, du 27 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre personne

Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace que le 24 janvier 2001 et qu'il a procédé le 18 mai suivant (soit 4 mois plus tard) à la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise en la personne