préjudice résultant de la contrefaçon, ils ne constituent pas des faits distincts de concurrence déloyale ; qu'en outre, il n'est pas démontré que les prix pratiqués seraient abusivement bas ou que les ventes

au sein de cette partie une sous-partie I-1 intitulée «'Promesse de vente de branche d'activité'» et une sous-partie I-2 intitulée «'Promesse de vente de terrains'».

La rupture du contrat de location/vente liant les sociétés ASD DISTRIBUTION et PRO.PE.MA. ne peut être considérée comme abusive dans la mesure où la société PRO.PE.MA. a accepté de prolonger le contrat

Les sociétés Parc éolien Nordex XVI et Eoliennes vent de Seine ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées

points de lieu de vente.

points de lieu de vente.

La vente a été réalisée par acte authentique du 30 mai 2018.

faire ; que la société [...] peut demander la réparation du préjudice qu'elle a pu subir en raison de la violation de la « préemption » qu'elle avait faite et qui rendait la vente parfaite selon les termes

Patrick (société Vent couvert) a assigné la société Transmec Europe international (société Transmec) en réparation de son préjudice résultant de la perte de marchandises au cours de leur transport de France

que d'une perte de chance dès lors que la promesse de vente n'aurait « recelé aucune certitude absolue de vente définitive », sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour

C'est bien ce manquement qui a directement et certainement été à l'origine de la renonciation de l'acquéreur à la vente, donc de la perte d'une éventualité sérieuse de faire aboutir celle-ci par la signature

X... une promesse de vente d'un terrain en vue d'une opération de construction immobilière, M.

X... la somme de 50 000 euros au titre de la perte de jouissance et de 4 556,47 euros au titre des frais de gardiennage, l'arrêt retient que M.

Le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux acquéreurs le montant des frais afférents à la vente, alors « que le vendeur ne peut, en conséquence de l'annulation de la vente, être condamné

Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société CECOP

En revanche, il ne peut être reproché à la société Chevrolet France d'avoir fixé des objectifs sur l'année 2014 à la société AP17, compte-tenu de l'incertitude relative aux ventes suite à l'annonce de

de pièces détachées, que l'arrêt des ventes de matériels Aebi provoquait nécessairement à terme la perte de chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de pièces détachées de ces matériels, la cour d'appel