Elle soutient que : - la police CNR ne couvre qu’un seul immeuble, celui sis 3 rue Henri de Bournazel et la CGICE ne prouve pas que les désordres affectent cet immeuble, - la SCI CHASTAING n’est pas

quand elle a été assignée devant la cour ; elle feint de confondre ce délai de prescription avec le délai pour déclarer le sinistre, de l'article 113-4 ; or M.

III, n° 191), que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eria (l'EURL) a entrepris l'édification d'un immeuble proposé à la vente en l'état futur d'achèvement, une garantie d'achèvement étant

Y..., auprès de la société Le Monde, aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés Via assurances IARD (Nord et Monde), AGF IART (la société AGF), puis Allianz IARD (l'assureur), une police

solliciter toute mesure d'expertise ou de contre-expertise ; que la société civile immobilière 103-103 bis rue de Charenton faisait aussi grief à Brigitte X... d'avoir dissimulé au juge des référés la vente

au jour de la vente.

[H] et Mme [Z] ont fait une déclaration de sinistre auprès de leur assureur le 30 septembre 2014.

' Le remboursement de la prime d'assurance "dommages-ouvrage" en cas de reconstruction ou de réparation de l'immeuble.

A l'évidence, c'était évidemment bien eux les premiers connaisseurs de leur immeuble et de sa surface exacte.

Le 29 avril 1992, l'état de division et le règlement de copropriété de l'immeuble ont été établis.

après cassation ( 2e Civ., 11 avril 2002, n° 00-15.314) que les locaux qu'elle occupait pour l'exploitation de son fonds de commerce ayant été endommagés par le souffle d'une explosion survenue dans l'immeuble

La Convention d'Indemnisation des Dommages aux Parties Immobilières et aux Embellissements dans les Immeubles en Copropriété (CIDPIEC) couvre les sinistres causés par un incendie.

[C] lui-même qui a intentionnellement incendié l'immeuble.

copropriétaires et de Mme B..., architecte en charge du suivi des travaux de réfection des toitures terrasses de l'immeuble, montrant la présence dans l'appartement litigieux, situé au 6ème et dernier

Y..., liquidateur, une provision de 132 652,66 euros à valoir sur l'indemnisation du sinistre en application d'une ordonnance du juge des référés du 13 août 2003 ; que M.

Or, la vente étant intervenue le 3 septembre 1997 soit deux mois après la dernière mise à jour, Me Y... aurait dû s'assurer de la situation de l'immeuble au vu d'un état hypothécaire récent et ce avant

Par ailleurs, il est constant que le bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage est le propriétaire de l’ouvrage assuré au jour du sinistre ou de la déclaration de sinistre (Cass. 3e Civ., 4 décembre

Par ailleurs, il est constant que le bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage est le propriétaire de l’ouvrage assuré au jour du sinistre ou de la déclaration de sinistre (Cass. 3e Civ., 4 décembre

Par ailleurs, il est constant que le bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage est le propriétaire de l’ouvrage assuré au jour du sinistre ou de la déclaration de sinistre (Cass. 3e Civ., 4 décembre

E L est propriétaire de l'immeuble sis 23 avenue de Beutre, cadastré section CP n°366 situé à proximité du chantier ; -M.