alors que la cour d'appel, qui a constaté qu'elle avait alimenté le compte bancaire avec les fonds duquel l'appartement avait été payé, a inversé la charge de la preuve en décidant que faute de prouver

E., ayant fait construire, en vue de sa vente par appartements, un immeuble sis à proximité de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et prétendant que la mévente des appartements était due au bruit occasionné

B... a déclaré avoir réalisé en 2002 une plus-value de 57 253 euros à l'occasion de la cession réalisée le 3 septembre 2002 par la SCI " Jo Lagardère ", dont il est l'un des associés, d'un appartement

O, a résilié entre décembre 2007 et janvier 2008 toutes les assurances à caractère immobilier souscrites auprès de la banque ; que suite à la vente de l'appartement situé..., occupé par son fils Nicolas

faisait valoir que les comptes de Monsieur Y... étaient erronés, que ce dernier avait payé des dépenses personnelles avec les revenus de son épouse et qu'il avait effectué des détournements de patrimoine (vente

renvoyé, avec quatre co-prévenus, devant le tribunal correctionnel pour avoir altéré frauduleusement la vérité en ne portant pas la mention complète et exacte de l'origine de propriété dans l'acte de vente

    Par une décision du 27 novembre 1996, le maire de Bucarest ordonna la restitution de l'appartement. 2.     Action en annulation du contrat de vente de l'appartement 13.

décembre 1992, la requérante et son père furent assignés devant le tribunal de Berdiansk («   le tribunal   ») par la sœur de la requérante d’une action en nullité partielle des contrats de vente

peut déterminer précisément si des infiltrations sont la cause de travaux mal exécutés lors du chemisage, ces travaux ayant été confiés à la société RCP ou s’ils proviennent de ceux établis avant la vente

deuxième moyen : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1372 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée des dispositions du contrat de vente

Il est également produit l’acte de vente portant sur un appartement sis à [Localité 10] pour une somme de 90.000 euros en date du 11 décembre 2023.

Par ailleurs, le caractère hypothétique de la vente des appartements détenus par la SCI n'est pas de nature à caractériser les perspectives de réalisation d'actifs qu'elle allègue: en effet, cette dernière

gouvernement ; Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE GERMINAL" a fait construire en 1971 et 1972 sur un terrain acquis à Villeurbanne (Rhône) un ensemble de six immeubles dont les opérations de vente

l'année 1996 ainsi que des pénalités y afférentes en tant que ces compléments procèdent de la remise en cause de l'exonération de la plus-value professionnelle à long terme dégagée à l'occasion de la vente

C indiquent que leurs facultés contributives, au regard des ressources courantes disponibles du foyer et du processus de vente des appartements situés 39 et 41 rue des Récolettes à Marseille en cours de

[F] ; qu'en se fondant sur cette déclaration de travaux pour en déduire que la SCEA poursuivait l'objectif d'intégrer cette maison dans un projet de réhabilitation du domaine incompatible avec toute vente

poursuites engagées par la banque » ; que, pour dire que la somme de 82 000 euros n'avait pas été réglée à la banque dans le cadre délimité par l'arrêt du 13 mai 2009, l'arrêt attaqué énonce que la vente

Le patrimoine de [Y] [B] devait donc recevoir la somme de 9.146,94 € (18. 293, 88 /2) pour la vente du parking et la somme de 280.000 € (400. 000 x0, 70) pour la vente de l'appartement, soit au total la