, condamné la SCI à payer les travaux de remise en état et le préjudice de jouissance ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI qui faisait valoir que l'acte authentique de vente

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu les devis présentés par les époux [O] correspondant aux travaux de mise aux normes et de réparations nécessaires et ont estimé que le prix de vente

L'acte de vente comportait une réserve de droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur, sa vie durant, sur une partie des biens vendus qui comprenait l'appartement formant la totalité du premier

Il retient que les désordres ne rendaient pas le logement inhabitable de sorte que le preneur ne pouvait opposer l'exception d'inexécution et qu'il convient de faire droit à la demande reconventionnelle

en l'état futur d'achèvement, l'acquéreur soit de plein droit en mesure de faire valoir tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur, et qu'il dispose contre le constructeur

Les parties débattent notamment de la question de l’exclusion des vices cachés de l’acte de vente.

Le 15 juin 2007, Monsieur [V] a fait assigner la commune devant le tribunal de grande instance de Draguignan aux fins de vente forcée .

Les actes de vente des lots construits ont par ailleurs été conclus entre les appelantes et la société Résidence le Trèfle, qui est dès lors la seule co-contractante.

de jouissance avéré qu'elle a subi, en dépit de son exécution complète de ses propres engagements contractuels de paiement des mensualités.

[J] [A] habitaient les lieux ; - l'acte notarié de vente indique que M.

A défaut, elle a sollicité l’annulation de la vente et le remboursement du prix.

cas, rien ne met obstacle, ni en droit, ni en fait, à ce qu'un droit de jouissance soit cédé si même son exercice est subordonné à l'autorisation de la copropriété, le cessionnaire pouvant toujours obtenir

de bois conclues entre elles avant le 1er octobre 2011 et ne s'appliquait donc pas à la vente litigieuse conclue au premier semestre 2014, alors qu'il stipule clairement que le service après-vente est

- Sur les conséquences de la résolution de la vente : Il convient de condamner l’entreprise individuelle [K] [I] à rembourser à M. [R] le prix de vente du véhicule s’élevant à 3 320 euros. M.

et en conséquence la voir condamner à la restitution du prix de vente, à la reprise du véhicule ainsi qu’au paiement de la somme de 5.870 euros au titre de son préjudice de jouissance, 1.615 euros au

du bien immobilier litigieux soutenant qu'elle conserve le droit de demander réparation de toute faute commise antérieurement à la vente ; que S'il est exact, au regard des décisions rendues par la haute

[Y] la jouissance du véhicule Peugeot 308 GT, à charge pour lui de régler à titre provisoire, le prêt afférent ; - attribué à Mme [Q] la jouissance du véhicule Twingo à titre provisoire.

Cette vente a été négociée par l'intermédiaire de la société AJP Immobilier 56, sous l'égide de laquelle un compromis de vente a été signé le 22 mars 2024, auquel étaient annexés les diagnostics techniques

bailleur ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande du bailleur, alors, selon le moyen, "que la résiliation d'un bail en vertu d'une clause résolutoire intervient de plein droit

entre l'obligation de l'acheteur de payer le prix de vente et l'obligation du vendeur devenu provisoirement fermier de céder la jouissance des terres à l'issue du bail ; que sous cet angle, l'arrêt n'est