AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372303cd580146774045ba
10 février 1998
10 février 1998
-Y..., d'avoir décidé que le terrain situé à Benejacq constituait un bien commun, d'une part, sans avoir recherché, comme la cour d'appel y était invitée par les conclusions de M.
Source officiellePage 34 sur 3062
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02128
24 mai 2016
24 mai 2016
risque d'une prise illégale d'intérêts liée à sa fonction de premier adjoint, il avait cédé les parts de la société civile immobilière le 28 août 2003 pour mieux les reprendre plus tard, une fois la vente
Source officielle