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61 235 résultats pour « vente du terrain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372303cd580146774045ba

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

-Y..., d'avoir décidé que le terrain situé à Benejacq constituait un bien commun, d'une part, sans avoir recherché, comme la cour d'appel y était invitée par les conclusions de M.

Source officielle

Page 34 sur 3062

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02128

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

risque d'une prise illégale d'intérêts liée à sa fonction de premier adjoint, il avait cédé les parts de la société civile immobilière le 28 août 2003 pour mieux les reprendre plus tard, une fois la vente

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c402af

Cassation

30 janvier 1973

30 janvier 1973

ALLEE PREVUE AU PLAN DE LOTISSEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL EST CONSTATE QUE LE TITRE DES VENDEURS, ACTE AUTHENTIQUE, PORTANT VENTE DU TERRAIN EN CAUSE, CONSENTIE PAR LE LOTISSEUR LUI-MEME, ET LE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100039

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

Mme X... me disait à l'époque qu'elle ferait les comptes et que je la rembourserai de ce que je devais à la vente du terrain.

Source officielle
CC

civ3

607943289ba5988459c41238

Cassation

29 mai 1973

29 mai 1973

ISSAMBRES, DEVENUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU PARC DES ISSAMBRES A ETE SUBSTITUEE AU LOTISSEUR ORIGINAIRE, PUISQU'ELLE " EXECUTAIT " LES TRAVAUX DE VIABILITE " ET PROCEDAIT AUX PREMIERES VENTES

Source officielle
CC

civ3

613723afcd5801467740cecd

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

Y... ont refusé de régulariser l'acte de vente malgré une sommation du 10 septembre 1991 ; que M. Z... et la SCI ont assigné les époux X... Y... en réalisation de la vente ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300477

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

l'existence d'une lésion mais ne font que reprendre les arguments déjà présentés au collège d'expert en prenant pour éléments de comparaison des ventes de terrains éloignés de la commune de Salbris; qu'enfin

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00242_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La SAS Fonciprom, qui exerce une activité de vente de terrains après viabilisation, a acquis, le 18 juin 2015, une propriété immobilière à Rives (Isère), qui avait fait l'objet, avant l'acquisition, d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22358_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

alors que l'acte de vente précise que les voiries et les réseaux divers bien ont été réalisés ; - il n'existe aucun lien de causalité entre l'engagement en litige et la détermination du prix de vente

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b0d

Cassation

14 décembre 1982

14 décembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN, A CEDE SES DROITS, LE 3 MAI 1971, A LA

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300525

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

convenu entre les parties ; que par ailleurs, il ne conteste pas avoir mis en vente le terrain litigieux ; qu'aussi, il sera débouté de sa demande de démolition de l'ouvrage érigé sur son terrain et sera

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c40277

Cassation

3 octobre 1972

3 octobre 1972

CONCOMITANTS ET INDIVISIBLES, SONT CONCERNES L'UN ET L'AUTRE PAR L'ACTE DE RENONCIATION DU 15 MAI 1968 ET QU'EN DECLARANT DANS CET ECRIT ABANDONNER TOUS DROITS ET TITRE ET SOMMES VERSEES A LA SUITE DE LA VENTE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618647

Admin. suprême

4 juillet 1984

4 juillet 1984

bénéfices industriels et commerciaux, à la majoration exceptionnelle et à la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers, à raison de la plus-value que celui-ci avait réalisée à l'occasion de la vente

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614765

Admin. suprême

8 mars 1974

8 mars 1974

COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : ... 3° PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300234

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

[A] avait engagé des actions judiciaires contre son associé, que le gérant avait signé seul « un compromis » de vente du terrain, propriété de la SCI, obligeant l'autre associé à former opposition

Source officielle
CC

civ1

60794c509ba5988459c4542c

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

Fructidor an III, et l'article 4 de la loi du 28 Pluviôse an VIII ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a constaté que les deux conventions intervenues entre Mme Chedin et l'OPHLM, à savoir le contrat de vente

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TJ

Chambre Civile

69ced3f6cdc6046d47e7f24e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l’espèce, les consorts [W] soutiennent que [L] [W] n’a pas réitéré son consentement à la vente du terrain à bâtir situé [Adresse 8] et cadastré section AE n° [Cadastre 11] à [Localité 4] n’ayant pas

Source officielle
CC

civ1

6137248bcd580146774165f7

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a procédé à la recherche visée par la deuxième branche en relevant, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'en raison de la confusion créée entre la vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400414_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Il soutient que : - alors qu'un accord de principe lui avait été donné pour une vente au prix de 140 €/m², la commune s'obstine désormais à vouloir concrétiser la vente au prix de 279 €/m² ; - cette

Source officielle
CC

civ3

613720b4cd580146773edb12

Cassation

6 juillet 1988

6 juillet 1988

; que celui-ci ayant fait prononcer la résolution du contrat de vente, la SCI s'est retournée contre la commune de Lumio pour la faire déclarer responsable de cette résolution et obtenir l'allocation

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