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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Article 11
Pour le versement en 1983 du deuxième acompte provisionnel à valoir sur l'impôt sur les revenus de 1982 :
Article 3
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er avril 1987.
Article 4
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 1988.
Le versement des prestations en nature de l'assurance volontaire maladie et maternité est subordonné :
Article Annexe 3
CONDITIONS DE LA POURSUITE DU VERSEMENT DE L'AIDE DÉTERMINÉES PAR LE COMITÉ NATIONAL D'ORIENTATION ET DE SUIVI
Article D322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16
Les mises sont les sommes versées par les joueurs à La Française des jeux et affectées directement au jeu.
Article 231 bis R
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 38
Les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d'apprentis sont exonérées de la taxe sur les salaires.
Article R6362-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 45
Les décisions de rejet et de versement sont transmises, s'il y a lieu, à l'administration fiscale.
Article R262-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60
L'allocation de revenu de solidarité active est versée mensuellement à terme échu.
Article R262-39
Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 €.
Article 2-2
faite du montant de la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale, et compte tenu de sa quotité de travail au cours de son dernier mois d'activité.
La subvention initiale et la subvention complémentaire font, chacune, l'objet de deux versements : 1° Le premier, versé sur présentation d'un projet d'investissement accompagné de devis, correspond à 60 % de l'aide accordée ; 2° Le second, qui doit
Article R613-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73
-Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par un travailleur indépendant sont acquittées par versements mensuels. Les versements mensuels sont exigibles à la date mentionnée au deuxième alinéa.
Article Annexe II
. - Informations annuelles sur le transport de marchandises VARIABLE DESCRIPTION CODIFICATION COMPLÉMENTS Année Année des résultats 4 Période Période de référence 2 Constante codée A0 Opérateur Nom de l'entreprise
Article 98
A défaut, le versement de la rémunération du fonctionnaire peut être interrompu. Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours.
Article 142
Toutefois, les versements de l'Etat correspondant aux rentes versées en 2017 par les organismes débirentiers sont effectués le 30 juin 2018.
Le versement de l'indemnisation forfaitaire s'effectue mensuellement : - pour le versement de la part relative à la formation telle que prévue à l'article D. 7343-74, sur présentation du formulaire de demande d'indemnisation mensuel et de l'attestation
Article 55 Bis
Jusqu'au 31 décembre 1986 *date*, les frais communs d'aide sociale sont imputés au budget du département et donnent lieu au versement par l'Etat d'une dotation forfaitaire pour frais communs. Ce versement peut intervenir sous forme d'acomptes.
Article 1
Le versement qui en résulte ne peut être supérieur au produit total encaissé par l'Etat l'année au titre de laquelle est effectué le versement ni être, dans cette limite, inférieur à 4 M €.
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