le 5 septembre 2013, la société a demandé à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris et région parisienne (l'URSSAF), aux droits de laquelle vient

"N'A PAS VERSE, A LEUR DATE D'EXIGIBILITE, LES COTISATIONS OUVRIERES ET PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES SALARIES RELEVANT DE SON AUTORITE, A SAVOIR SIX SALARIES POUR LE TROISIEME TRIMESTRE

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, outre le texte précité, l'article 5 du décret du 10 mars 1964 ; Mais attendu que l'Etat n'est tenu, en vertu des contrats d'association, qu'au versement

travail sous l'autorité hiérarchique de ces trois organismes qui devaient être considérés comme ses employeurs ; Et attendu ensuite que l'Etat n'est tenu, en vertu des contrats d'association, qu'au versement

les juges du fond ont violé les articles 10, 14 et 16 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel, en relevant que l'établissement des bulletins de paye de 120 salariés et le versement

Elle ne conteste pas avoir payé en retard les cotisations mais expose que cela est indépendant de sa volonté.

Alimentation Besneville, aux droits de laquelle vient la société Champion Supermarché France (CSF), s'est vu notifier par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine, à qui elle paie les cotisations sociales dues pour

(l'URSSAF) a notifié à la société [2] (la société), un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des indemnités transactionnelles versées à ses deux salariés.

société) un redressement réintégrant notamment, dans l'assiette des cotisations sociales, des indemnités versées à deux de ses salariés lors de leur départ de l'entreprise ; qu'une mise en demeure lui

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 octobre 2020), la société [3] (la société) a adressé, le 9 novembre 2017, à l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF) une demande de rescrit social relative aux modalités

Le I de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit que tout contrôle portant sur le versement de contributions et cotisations sociales effectué par les organismes chargés du recouvrement

Y... à l'égard de la société SFR, cette situation objective produit des effets à l'égard des tiers et n'empêche ni l'Urssaf d'avoir bénéficié des cotisations sociales versées par la société SFR pour la

l'arrêté du 15 juillet 1975 relatif aux conditions de versement des cotisations de sécurité sociale à un seul organisme de recouvrement pour les entreprises ayant plusieurs établissements ; Attendu que

Calliphora (la société) a fait l'objet d'un redressement de cotisations relatif aux « royalties » versées à son président directeur général, M.

Il suffit de rappeler que le régime social des indépendants a émis le 12 février 2014 contre Mme [D] une contrainte au titre des cotisations et majorations de retard afférentes aux années 2010, 2011, 2012

d'intervention en maintenance industrielle (la société) portant sur les années 2010 à 2012, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) des Pays

la demande ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer à la société X... la part patronale des cotisations versées à tort avant le prononcé du redressement judiciaire

pouvant fonctionner sans cette aide excède les limites de l'entraide familiale et constitue une activité salariée entraînant l'obligation pour l'entreprise au profit de laquelle elle est exercée de verser