Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2020), la société Groupe Planet Sushi (la société GPS), qui exploite et développe un réseau de restaurants sous l'enseigne « Planet sushi », a conclu des contrats

encontre au profit de son assurée.

intention de renoncer au versement de cette indemnité ; qu'en l'espèce, l'acheteur faisait valoir qu'il s'était trouvé contraint d'accepter le voyage de substitution au village-vacances de Sinai Bay,

à une règle d'ordre public si elle contraint à une obturation intégrale de l'unique fenêtre du lot n°6 ; - Juger la demande indemnitaire des époux [L] prescrite; - Condamner les époux [L] à lui verser

des dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier et du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale de son contrat de travail, alors : « 1°/ que le non-paiement à l'échéance normale des

Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Le recours était enregistré sous le numéro de registre général 24/220.

[G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant des retards de paiement de salaires et des fautes graves de la part de son employeur dans l'exécution de son contrat de travail entraînant

Sur la demande en paiement de commissions pour la période du 6 avril 2016 au 30 juin 2018 et sur la demande portant sur le versement d'une indemnité de fin de contrat incluant dans son assiette de calcul

Sur le bien-fondé de la contrainte : Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.

SOC.

[R] affirmait au contraire que « M.

Ce délai court à compter du jour de versement de ces sommes. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

ami, Jacques X..., du 20 au 22 octobre 1997, caractérisait l'existence d'un contrat de travail pour la seule raison qu'il était soumis aux mêmes contraintes horaires que les autres ouvriers, qu'il accomplissait

Aussi est-ce à tort que la société appelante soutient que le versement d'une « indemnité compensatrice de nourriture » serait destinée à rembourser les frais de nourriture que le salarié a été contraint

d'en admettre la réalité, le prévenu n'a apporté aucune justification à ces modifications du contrat de travail ; "et aux motifs adoptés qu'il apparaît des pièces versées aux débats qu'à compter du