EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, N'INDIQUE PAS LE NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE DE CETTE SOCIETE COMMERCIALE ; QU'AINSI, L'ORDONNANCE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE

sécurité sociale et à la composition de cette juridiction, ne sont applicables ni à la procédure ni au litige qui porte d'une part, sur une demande d'annulation d'un acte de saisie-attribution pour vices

Sur la décision portant interdiction de quitter le territoire français pendant une durée de deux ans : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice

Attendu cependant, que lorsque la déclaration d'appel est faite par l'intermédiaire d'un avocat, dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'identifier son signataire constitue un vice

Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

relevé que les tribunaux peuvent refuser d'annuler une sanction s'il n'est pas établi que le respect de la procédure aurait pu éviter une sanction, a énoncé une condition d'annulation d'une sanction pour vice

AIT ETE COMMUNIQUEE AU MAGISTRAT QUI A OCCUPE LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC, NI L'INDICATION QUE CE MAGISTRAT AIT ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE

ATTENDU QUE, SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE APPARTENANT A JACQUES X..., VISE

décision administrative est insuffisamment motivée, l'administration ne peut utilement lui demander de procéder à une substitution de motifs, laquelle ne saurait, en tout état de cause, remédier au vice

d'incompétence ; - elles sont entachées d'un vice de forme en ce qu'elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'une erreur de droit en ce que le préfet de police n'a pas procédé

Le fait pour l'appelant de ne pas indiquer son adresse ou de mentionner une adresse qui n'est pas ou plus la sienne constitue un vice de forme qui, en vertu de l'article 114 du code de procédure civile

B... ne peut utilement se prévaloir du vice de forme dont serait entachée la grille d’évaluation, au regard des dispositions de l’article D. 2223-126 du code général des collectivités territoriales, dès

l'indication des jours et horaires de consultation en mairie du dossier d'enquête parcellaire ; qu'en visant ainsi une formalité de publicité irrégulière, le juge de l'expropriation a entaché sa décision d'un vice

MARTHE, EPOUSE BONY, AIT RECU DE SON COTE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE ET PAS DAVANTAGE QUE LA NOTIFICATION FAITE A BONY L'AIT ETE DANS LES FORMES REGULIERES ;