SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DUVAL, VISITEUR MEDICAL AU SERVICE DES "LABORATOIRES OBERVAL", LICENCIE POUR FAUTE

En attendant les résultats, à ménager au niveau des manutentions de charges " ; que le 15 juillet 1993, lors de la visite médicale annuelle le salarié a été déclaré " inapte temporaire " et a été à nouveau

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR D'ABORD EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LA LETTRE DU 20 OCTOBRE 1958 FORMAIT CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES FREYSSINGE ET SON VISITEUR

à un accident du travail continue, quand le salarié reprend effectivement son travail, il y a antinomie entre exécution et suspension du contrat de travail, de sorte qu'en reprenant le travail sans visite

lui confier une activité de visiteur médical.

A la suite de la visite médicale devant la commission médicale primaire de Meaux le 14 février 2019, il a obtenu un permis provisoire n° 19AO92917 le 8 août 2019 valable jusqu'au 14 février 2020.

Sur le défaut de visite médicale Monsieur [U] [R] n'a pas passé de visite médicale d'embauche mais ne justifie pas d'un préjudice ; il sera débouté de cette demande.

médicale d'embauche à son médecin, qu'il pouvait solliciter de son employeur, une visite médicale et qu'en tout état de cause, il ne justifiait pas de son préjudice ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher

S'agissant de l'absence de visite médicale d'embauche, cette carence n'est pas contestée par l'employeur.

Le CREDIT AGRICOLE ne dément pas M X...qui affirme ne pas avoir subi de visite médicale.

médicales, la SISTRA lui a confirmé par téléphone que des visites médicales n'étaient pas organisées pour les employés embauchés ponctuellement en " contrat d'extra ".

Sur la demande au titre du défaut de visite médicale: M.

médicaux, - la société Scomedica SAS qui regroupait 103 salariés, des visiteurs médicaux et des délégués pharmaceutiques pour la plupart, - la société Negma SAS qui comptait alors 67 salariés ; que

aurait envoyé aux services régionaux et auquel il est fait référence dans un courrier de l'administration du 11 décembre 2014 ; 2) les demandes de justificatifs d'absence de l'administration à des visites

Elle ajoute qu'en toute hypothèse, il a manqué à son obligation de sécurité notamment en ne lui faisant pas passer à la visite médicale d'embauche.

Par jugement rendu le 19 avril 2017, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société à verser au salarié : - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 2 mai 1988 en qualité de visiteuse médicale par la société

ALORS QUE constituent des visites de reprise conformément aux dispositions des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail la première visite médicale qualifiée de visite de reprise par le médecin

"de reprendre son travail" mais précisait également que dans le cas où elle reprendrait le travail, "une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail (serait) effectuée dès (son) retour"

a été d'une durée de dix jours, période de temps insuffisante pour nécessiter une visite médicale ; qu'en tout état de cause, à admettre que cette visite ait dû être effectuée et ne l'aurait pas été,