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X... a assigné la commune de Nice en requalification de la convention en bail commercial ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

X... a assigné la commune de [...] en requalification de la convention en bail commercial ; que reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

Y... a assigné la commune de Nice en requalification de la convention en bail commercial ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

X... a assigné en requalification de la convention en bail commercial la commune de Nice qui, reconventionnellement, a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la commune

X... a assigné la commune de Nice en requalification de la convention en bail commercial ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

la convention d'occupation en bail commercial, de dire que le locataire doit bénéficier du statut des baux commerciaux et de lui enjoindre d'établir, sous astreinte, un contrat de bail ; Mais attendu

X... a assigné la commune de Nice en requalification de la convention en bail commercial ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

X... a assigné la commune de Nice en requalification de la convention en bail commercial ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

a accueilli la demande ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, l'arrêt, après avoir relevé que la recevabilité, quant au délai, de la requête en relevé de forclusion n'était

Par acte sous seing privé du 1er août 2019, la société Space Management a pris à bail commercial auprès de la société civile immobilière FPS Richard Wallace des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 8]

A titre subsidiaire, si par impossible la nullité du bail commercial n’était pas retenue, - Prononcer la résolution du bail commercial conclu le 13 septembre 2021 aux torts exclusifs des sociétés SCPI

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité pour tardiveté des conclusions aux fins d'annulation de la décision n° 2021-69 du 15 décembre 2021.

Sur la cession du bail commercial à la société [C]: Le bail initial, soumis au régime du décret du 30 septembre 1953 relatif aux baux commerciaux, a été octroyé le 26 avril 2015 par Mme [X] [U], bailleur