En ce qui concerne l'autorité parentale : 8.

Cette décision constatait l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant Nolan, né le 18 novembre 2000, fixait la résidence de l'enfant chez la mère, organisait le droit de visite et d'hébergement

Par conclusions du 27 juin 2012, Mme Y...a demandé : - l'attribution à son profit de l'exercice exclusif de l'autorité parentale, - à titre subsidiaire, de rappeler l'exercice conjoint de l'autorité

parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation

RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à

parentale appartient aux parents et elle les contraint à en user exclusivement dans l'intérêt des enfants, lequel ne correspond pas nécessairement au désir qu'ils affichent et qui évolue au gré des étapes

de l'autorité parentale, ce visa ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, être

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Sur l'exercice de l'autorité parentale L’article 372 du code civil dispose que lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de son second parent plus d’un an après sa naissance, l’autre parent

parentale est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et

parentale à l’égard des enfants est exercée conjointement ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l'autorité parentale suppose : - que les parents se tiennent informés des événements importants de la

le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

parentale, a accordé au père un droit d'accueil usuel est l'a dispensé d'une contribution à l'entretien et l'éducation d'Axel et Morgane.

Selon jugement réputé contradictoire en date du 19 mars 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de RENNES a principalement : - maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 425, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 12 MAI 1981, ENSEMBLE L'ARTICLE 887-1 DU CODE

demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite-parents non mariés Grosse délivrée à Me BONNIN-BERARD et Me

le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

même allégué qu’elle aurait, du fait de la délégation d’autorité parentale consentie à sa mère, été départie de toute autorité parentale sur son enfant.

A..., ressortissante française née le 20 décembre 1988, s’est vu confier l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant B... D...

Au surplus, un jugement du 7 décembre 2022 du même tribunal délègue l'autorité parentale entière sur l'enfant à M. A B, identifié là encore comme étant le père de cette enfant.