nationale du renseignement et des enquêtes douanières, agissant par le chef de l'agence des poursuites et de recouvrement des douanes, domicilié [...]                                                         

, les a condamnés solidairement au paiement d'une amende fiscale et des taxes éludées, a prononcé la confiscation des marchandises et moyens de transport saisis et a attribué à l'administration des Douanes

Bernard X..., inspecteur des Douanes à la direction des enquêtes douanières de Bordeaux, et M.

Z..., ce dernier ayant financé en partie l'achat et l'acheminement des fossiles depuis le Brésil ; que le 26 janvier 2015, les agents des douanes ont opéré une perquisition dans les locaux de la société

le Tribunal selon les modalités de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son insolvabilité, M.

, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a infirmé le jugement ayant fait droit aux conclusions et demandes des douanes dirigées contre M.

..., domiciliée [...]                         , contre l'ordonnance rendue le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant au directeur général des douanes

spécialement désignée avec ses références textuelles (article 464, 465 et 466 du code des douanes), l'article 334 2 du code des douanes dans le procès-verbal de constat portant audition de Hans X... et

des douanes, a déclaré M.

part, à supposer qu'un agent des Douanes, reconnu non poursuivant, puisse légalement agir sur instructions de l'agent poursuivant, sans produire de mandat spécial, l'administration des Douanes doit cependant

société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1996 par le tribunal de grande instance du Mans (1ère chambre), au profit de la Direction Régionale des Douanes

en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 27, 65 A et 426-4 du Code des douanes, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration Des Douanes et des Droits indirects

, notifiant à Mlle Y..., déclarante en douane de la société Karukera Transit, l'infraction douanière relevée sur la déclaration en douane IM4 n° 885559, répond parfaitement aux conditions exigées par l'article

le Tribunal selon les modalités de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son insolvabilité, M.

le Tribunal selon les modalités de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son insolvabilité, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ADMINISTRATION DES DOUANES

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 septembre 2001), que la Direction générale des Douanes