A soutient que la demande d'extradition dont il a fait l'objet n'était pas, lors de sa transmission, accompagnée des pièces requises par le paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition

mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 et qui régit la présente procédure d'extradition : " L'extradition n'est pas accordée : /

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 avril 2015 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 décembre 2001 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du

Arrest pending extradition [shall mean] placing a person in detention to ensure his or her extradition.

La procédure d’extradition contre le requérant est toujours pendante.

Thomas, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 2 novembre 1989 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement suisse, a

[I] a reconnu être la personne désignée dans les pièces de justice jointes à la demande d'extradition et a déclaré ne pas consentir à son extradition et ne pas renoncer à la règle de la spécialité ; que

[C], l'arrêt retient, d'une part que les prescriptions de l'article 16, § 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ont été observées, la demande d'extradition

of the European Convention on Extradition.

, qui est fondée sur les stipulations de la convention européenne d'extradition. 6.

Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l'instruction donne son avis motivé sur la demande d'extradition.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 septembre 2014 accordant son extradition aux autorités suisses ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000

et pour lequel l'extradition n'a pas été consentie ne donnera lieu à poursuite, à condamnation ou à réextradition à un Etat tiers et aucun autre motif antérieur à l'extradition n'entraînera une restriction

Thomas, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 23 août 1989 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement suisse, a rejeté

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 MARS 1972 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A ACCORDE AUX AUTORITES DES ETATS-UNIS L'EXTRADITION DU REQUERANT ; VU LE DECRET DU 1ER JUILLET 1911 PORTANT PROMULGATION

the offence or offences for which extradition is requested.”

[D], qui a été, de facto, extradé, sans la moindre application du traité d'extradition liant la France à Dubaï, et donc en dehors des normes applicables en la matière et méconnaissance du principe de sécurité