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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
61372305cd58014677404703
11 mars 1998
11 mars 1998
André Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale, au profit de M.
Source officielleciv2
61372307cd58014677404879
11 mars 1998
11 mars 1998
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale
Source officielleciv2
61372307cd5801467740487c
11 mars 1998
11 mars 1998
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie Y..., demeurant :09130 Pailhes, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale
Source officielleciv2
61372307cd5801467740487e
11 mars 1998
11 mars 1998
Viola, épouse Y..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 20 février 1998 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale, au profit de M.
Source officielleciv2
61372307cd5801467740487f
11 mars 1998
11 mars 1998
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Solange Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 20 février 1998 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale
Source officielleciv2
61372217cd580146773fa26b
17 mars 1994
17 mars 1994
région Aquitaine, Préfecture de la Gironde, esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1994 par le tribunal d'instance de Libourne, en matière électorale
Source officielleciv2
6137226ccd580146773fcd79
28 mars 1995
28 mars 1995
suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anita X... épouse B..., demeurant à Meyssac (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale
Source officielleciv2
61372271cd580146773fd10e
5 juillet 1995
5 juillet 1995
(Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1995 par le tribunal d'instance de Palaiseau, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officielleciv2
61372273cd580146773fd2aa
23 mars 1995
23 mars 1995
Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale
Source officielleciv2
613722adcd580146773fffe9
19 juin 1996
19 juin 1996
X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M.
Source officielleciv2
613722afcd58014677400161
9 octobre 1996
9 octobre 1996
conformément à la loi; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement attaqué (Bagnères-de-Bigorre, 9 février 1996) d'avoir, à la demande de tiers-électeurs, ordonné leur radiation de la liste électorale
Source officielleciv2
613722b8cd580146774009a0
19 juin 1996
19 juin 1996
X..., électeur inscrit sur cette liste, alors que le domicile réel est celui où l'intéressée a son principal établissement, que ce domicile est celui où elle a acquis ses droits électoraux, en l'occurence
Source officielleciv2
61372350cd580146774082fc
13 avril 1999
13 avril 1999
X... de la liste électorale de la commune de Vitrolles, alors, selon le moyen, que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200738
3 juin 2022
3 juin 2022
Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal judiciaire, Fort de France, 20 avril 2022), Mme [O] a saisi un tribunal judiciaire pour obtenir sa réinscription sur la liste électorale de
Source officielleciv2
6137221ccd580146773fa52c
17 mars 1994
17 mars 1994
Jean-Paul X..., demeurant tous deux à Centuri (Haute-Corse) en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M. le préfet, domicilié
Source officiellesoc
6137243dcd58014677413d4f
12 novembre 2003
12 novembre 2003
société Lilly France SAS fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance d'Illkirch, 27 septembre 2002) de l'avoir déboutée de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que les tracts électoraux
Source officielleciv2
613723cacd5801467740e325
2 mars 2001
2 mars 2001
de la commune de Lodes, alors, selon le moyen, que sa situation, au regard des contributions directes communales, est identique à celle d'autres électeurs maintenus sur la liste électorale et qu'en outre
Source officielleciv2
6137239ccd5801467740c038
7 mars 2001
7 mars 2001
X... sur la liste électorale de la commune d'Epiry, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté n'avait pas demandé son inscription sur cette liste électorale, que le Tribunal n'a informé le maire ni
Source officielleciv2
6137239ccd5801467740c039
7 mars 2001
7 mars 2001
X... sur la liste électorale de la commune d'Epiry, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté n'avait pas demandé son inscription sur cette liste électorale, que le Tribunal n'a informé le maire ni
Source officielleciv2
613723b5cd5801467740d34f
2 mars 2001
2 mars 2001
Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme O..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Gourbit
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