X..., il existe un lien d'indivisibilité ou de connexité entre le crime commis par M.

expresse ou tacite de la cession de la convention d'approvisionnement du 22 janvier 2009 par la société Cafein, la société BDG était fondée à mettre un terme à cette convention alors, selon le moyen : 1°

en état des lieux, sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 03 JUILLET 2012 (n° 396 , 6 pages) Numéro d'inscription

, la tierce opposition n'est recevable que si toutes les parties, en situation d'indivisibilité, sont appelées à la procédure ; que l'indivisibilité résulte notamment de ce que la décision susceptible

immobilier, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° R 23-23.336 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°

[T] [J], de sorte qu'il n'y a pas indivisibilité du litige ; en conséquence, il convient, par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard

01605 - 22/01606 - 22/01607 - 22/01608 - 22/01609 - 22/01610 - 22/01611) Madame [Z] [O] [Adresse 16] [Localité 10] Monsieur [S] [V] [Adresse 8] [Localité 11] Monsieur [D] [L] [Adresse 1]

je ne laisse aucune dette à mes héritiers familiaux » (conclusions d'appel signifiées le 12 décembre 2011, p. 10 et 11) ; qu'en se bornant à affirmer sans explication qu'il n'existait « aucune indivisibilité

Ils ajoutent que ce même type de faute est reprochée à la société à l'encontre de qui ils invoquent l'article 223-1 du Règlement général de l'AMF.

La société [6] considère qu'il n'y a pas d'indivisibilité du litige en matière d'action en faute inexcusable de l'employeur.

l'annulation du contrat du crédit-bail et le paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Robert fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°

Elle se prévaut par ailleurs de l'absence d'indivisibilité des locaux tant matérielle que conventionnelle, faisant valoir que cette indivisibilité ne peut résulter de l'existence d'un bail unique.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er juillet 2021), M.

EGIDE Prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PAILHES - LA TRILLE, prise en la personne de Maître [P] [J] domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 1] Non représentée En

EGIDE Prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PAILHES - LA TRILLE, prise en la personne de Maître [S] [J] domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 1] Non représentée En

L'indivisibilité est caractérisée en cas d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions en raison d'une contrariété irréductible.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Poulet père et fils, dont le siège social est à Beaune (Côte d'Or), ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Transports Decoyère, société anonyme, dont le siège est ...

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS ; 2° X...